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Travailler moins, s'occuper plus de ses enfants

Travailler moins, s'occuper plus de ses enfants
Janvier 2003
Le Particulier n° 961, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

La loi permet aux parents d'un enfant de moins de 3 ans de réduire leur temps de travail. Mais que peut-on légalement demander à son employeur, et quelles sont les conséquences de ce passage à temps partiel sur le budget du ménage ? Un choix qui ne s'improvise pas.

Temps partiel et congé parental sont des droits pour les jeunes parents L'arrivée d'un deuxième enfant, et plus encore celle d'un troisième, pousse souvent les couples dont les deux époux travaillent à aménager leurs horaires s'ils font le choix de poursuivre tous les deux leur activité professionnelle. Une situation courante, puisqu'aujourd'hui, 80 % des femmes âgées de 25 à 49 ans travaillent. Ce sont d'ailleurs presque toujours elles (2,1 % d'hommes

) qui réduisent leur temps de travail dans un ménage. Une solution qu'elles privilégient par rapport à une interruption totale de leur activité professionnelle, parce ce que le couple ne peut se passer d'un salaire ou pour ne pas se couper du monde du travail. Le passage à temps partiel constitue donc la meilleure façon de concilier vie familiale et activité professionnelle. Et ce d'autant plus que cette réduction du temps de travail n'implique pas toujours une perte financière, bien au contraire. Ce manque à gagner peut d'ailleurs souvent être compensé en tout ou partie par l'allocation parentale d'éducation (APE).

La loi n'oblige pas l'employeur à accorder un temps partiel...

Tout salarié du secteur privé peut demander à travailler à temps partiel (art. L 212-4-9 du code du travail). La procédure à suivre est fixée dans votre convention collective ou, à défaut, par la loi : votre demande doit préciser la durée de travail souhaitée et la date à laquelle vos nouveaux horaires s'appliqueraient. Elle doit être adressée au moins 6 mois avant cette date à votre employeur, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Il dispose alors de 3 mois pour répondre par LRAR. Un refus est possible, mais doit être justifié soit par l'absence d'emploi à temps partiel disponible dans votre catégorie professionnelle, soit en prouvant que cet aménagement aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. L'article L. 212-4-7 du code du travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, vous permet par ailleurs de demander, "en raison des besoins de votre vie familiale", un aménagement du temps de travail sous forme d'une ou plusieurs semaines non travaillées réparties sur l'année – pendant les vacances scolaires par exemple. Là encore, l'employeur peut rejeter votre demande, pour des raisons objectives.

... sauf si votre enfant a moins de 3 ans.

L'article L. 122-28-1 du code du travail autorise la mère comme le père d'un enfant de moins de 3 ans à réduire ou à interrompre totalement leur activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental d'éducation pour pouvoir s'occuper de lui. Le refus de l'employeur constitue même une contravention de 5e classe, passible d'une amende (art. R. 152-3 du code du travail). Vous devez simplement l'informer un mois avant de reprendre votre travail si vous voulez enchaîner congé de maternité et congé parental, ou deux mois avant votre passage à temps partiel si vous avez repris votre activité entre temps (voir ci-contre). Ce droit est ouvert à tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise. Le seul impératif, outre l'âge de l'enfant, est d'avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant. Les parents qui adoptent un enfant peuvent eux aussi réduire leur activité. Dans ce cas, l'ancienneté est appréciée à la date d'arrivée de l'enfant dans son nouveau foyer et le passage à temps partiel doit être demandé dans les 3 ans qui suivent l'arrivée de l'enfant adopté.

Vous pouvez alterner congé parental à temps plein et passage à temps partiel.

Le congé parental d'éducation, avec interruption totale de votre activité, et le passage à temps partiel peuvent être demandés à n'importe quel moment au cours des 3 premières années de l'enfant, et pas nécessairement dès la fin du congé de maternité, pour une durée initiale d'un an au plus. À la fin de cette première période, vous pouvez le renouveler 2 fois au plus, à chaque fois pour la durée que vous souhaitez. Dans tous les cas, l'aménagement choisi prendra fin au plus tard au 3e anniversaire de votre enfant. En cas d'adoption, ce terme est fixé à 3 ans après l'arrivée de l'enfant dans votre foyer, ou seulement à 1 an si l'enfant adopté avait plus de 3 ans et moins de 16 ans lors de l'adoption. Autre facteur de souplesse : vous pouvez passer d'un congé parental avec une interruption totale de votre activité à une activité à temps partiel, ou l'inverse, lors de chaque renouvellement. En revanche, vous ne pouvez pas modifier la durée de votre activité réduite, sauf accord de l'employeur ou si votre convention collective le prévoit. Ainsi Jeanne, maman d'un enfant de 2 mois, ne trouvant pas de solution pour le faire garder, a demandé un congé parental d'éducation après son congé de maternité pour deux mois seulement. Puis, à l'occasion de son renouvellement, elle a opté pour un temps partiel à 4/5 pendant 1 an. Aujourd'hui, elle renouvelle pour la deuxième fois son congé, en maintenant son temps partiel. Elle doit à cette occasion en fixer le terme définitif, puisqu'elle ne pourra pas le prolonger une nouvelle fois. Finalement, elle a choisi de maintenir son activité réduite jusqu'au 3e anniversaire de son enfant. Au-delà, elle devra reprendre son emploi à plein temps. À moins que d'ici là elle ne soit à nouveau maman, car ces droits sont accordés à chaque naissance (ou adoption), avec pour point de départ la fin du nouveau congé de maternité.

Les horaires aménagés doivent être fixés en accord avec l'employeur.

La loi prévoit que vous devez travailler au moins 16 heures par semaine, et réduire votre durée de travail d'au moins 1/5 par rapport à celle en vigueur dans votre établissement. Vous ne pouvez donc pas demander un temps partiel supérieur à 4/5 de temps plein. De plus, votre liberté s'arrête où commence le pouvoir de direction de l'employeur. Vous pouvez lui imposer un passage à temps partiel, mais en vous entendant avec lui sur vos horaires. Faute d'accord, votre employeur peut les fixer seul (cass. soc. du 4.6.02, n° 00-42262), sans toutefois pouvoir vous imposer des horaires inconciliables avec la finalité de votre temps partiel, qui est l'éducation de vos enfants (cass. soc. du 21.11.90, n° 88-40763). Ainsi, votre employeur ne devrait pas pouvoir vous imposer l'alternance d'une semaine de travail lourde, pendant laquelle vous ne pouvez vous occuper de vos enfants, puis d'une semaine avec très peu d'heures de travail.

Cadres : le grand écart entre les principes et la réalité.

Comme n'importe quels salariés, les cadres peuvent bénéficier d'une réduction de leur activité professionnelle. Certes, cet aménagement suppose alors une réorganisation de leur temps de travail et de celui de leur équipe. Mais il est très rare que cette réduction s'accompagne d'un réel allégement de leur charge de travail, qu'il est d'ailleurs difficile de quantifier. De ce fait, rares sont les cadres qui demandent à travailler moins d'un 4/5 de temps plein. Ketty, consultante, mère de deux enfants de 8 ans et de 18 mois, réserve ainsi son mercredi à ses enfants, mais accepte, en cas d'impératif, d'aménager son planning. Surtout, elle a appris à déléguer et se sert de son heure de déjeuner comme d'une soupape de sécurité. Elle réduit si nécessaire cette pause au strict minimum. Les cadres à temps partiel ont parfois du mal à se couper une journée entière de leur bureau, surtout s'ils ont de grosses responsabilités et s'ils encadrent une équipe. Un écueil d'autant plus dangereux que le téléphone portable et Internet facilitent le travail à distance. Pour Ketty, il faut faire le tri entre l'essentiel et l'accessoire, et résister aux appels intempestifs du mercredi.

Les cadres doivent donc veiller à dégager réellement du temps libre supplémentaire en passant à temps partiel, en particulier ceux soumis à un forfait "jour", dont le temps de travail n'est pas fixé en nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles mais sous forme d'un forfait de jours de travail dans l'année. Consultez votre contrat de travail pour voir à quel statut vous êtes soumis. En principe, pour les cadres au forfait "jour" annuel, le passage à temps partiel se traduit par une diminution proportionnelle de ce forfait. S'ils demandent à travailler à 4/5, le nombre de jours travaillés est réduit de 1/5. Le syndicat CFE-CGC conseille aux cadres de proposer à leur employeur un aménagement correspondant le mieux à leur nouvelle organisation de travail, mais libérant une journée entière d'absence, ou une demi-journée, par semaine, par mois... L'expérience montrant que si la réduction du temps de travail est prévue sous forme d'horaires quotidiens plus restreints, elle reste généralement illusoire. Mieux vaut aussi préciser le jour d'absence prévu dans l'avenant au contrat de travail qui doit être signé du fait du passage à temps partiel. Ainsi, si un changement de jour doit intervenir, le salarié doit donner son accord. Tous les aménagements sont possibles, à condition de vous entendre avec votre employeur : ne pas travailler le mercredi, travailler toute la semaine mais s'absenter pendant les petites vacances scolaires... De même, il est préférable de stipuler le nouveau nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) auquel vous donne droit votre temps partiel.

Quand avez-vous droit à l'allocation parentale d'éducation ?

La réduction de votre activité implique une réduction proportionnelle de votre salaire, sauf si votre convention collective prévoit qu'une rémunération complémentaire doit être maintenue, ce qui est rare. La perte de revenus généralement subie peut toutefois être compensée, au moins partiellement, par l'allocation parentale d'éducation (APE) versée par les caisses d'allocations familiales (art. R. 532-1 et s. du code de la Sécurité sociale). Mais cette allocation n'est accordée que si vous avez au moins deux enfants à charge, dont l'un de moins de 3 ans. Vous devez de plus avoir exercé une activité professionnelle d'au moins 2 ans dans les 5 années qui ont précédé la naissance du second enfant, voire même dans les 10 ans s'il s'agit de la naissance du troisième enfant. L'APE est accordée au parent travaillant à temps partiel quel que soit le cadre juridique de ce statut, mais à condition que son temps de travail n'excède pas 80 % de la durée effective de travail dans son entreprise. Ainsi, si vous travailliez déjà à temps partiel avant la naissance de votre second enfant, vous pouvez bénéficier de l'APE sans avoir à réduire encore votre activité. Cependant, les cadres dont le temps de travail est exprimé sous forme d'un forfait en heures ou en jours sur l'année ne peuvent bénéficier de l'APE à taux partiel, et ce, même si leur forfait annuel est réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail et si leur rémunération est réduite en proportion (circ. du 2.4.01, DSS/2B/ 2001/169). Une exclusion discutable, contestée par le syndicat CFE-CGC qui a demandé aux gouvernements successifs de la réexaminer. Cette question n'a pas encore été tranchée à ce jour.

Le montant de l'APE est calculé selon la réduction du temps de travail.

L'APE n'est pas soumise à une condition de revenus (sauf pour les personnes non salariées et les VRP, voir encadré p. 70), et son montant est fonction de la réduction de votre activité. Si vous bénéficiez d'un congé parental d'éducation, avec une interruption totale de votre activité, l'APE s'élève à 493,22 €. Elle est de 326,13 € par mois si votre temps de travail ne dépasse pas 50 % de la durée de travail fixée dans votre entreprise, et s'élève à 246,63 € entre 50 % et 80 %. Au-delà, l'APE n'est plus versée. Vous devez d'ailleurs fournir à votre caisse d'allocations familiales (CAF) une copie de votre contrat de travail à temps partiel ainsi qu'une attestation de votre employeur indiquant votre quotité de travail. La CAF s'assure du respect de ce seuil de 80 % sur le mois ou sur l'année, selon que votre durée de travail est établie sur une base mensuelle ou annuelle. Vous avez donc tout intérêt à prévoir dans l'avenant à votre contrat de travail la faculté de récupérer, sur le mois ou sur

l'année, selon votre situation, les heures supplémentaires que vous pourriez être amené à effectuer, et qui auraient pour conséquence de vous faire dépasser ce seuil de 80 %. Faute de quoi vous pourriez perdre le bénéfice de l'APE. Depuis 2001, ce seuil de 80 % est apprécié par rapport à la durée collective de travail pratiquée dans l'entreprise, heures supplémentaires obligatoires comprises, et non plus par rapport à la seule durée légale de travail de 35 heures (circ. du 2.4.01, DSS/2B/2001/169).

Enfin, l'APE est versée avec un léger décalage, le 1er jour du mois qui suit la fin de votre congé de maternité. Elle cesse d'être versée au 1er jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint son 3e anniversaire. En cas d'adoption, elle cesse d'être versée au 3e anniversaire de l'arrivée de l'enfant dans le foyer de ses parents adoptifs, ou au 1er anniversaire, s'il a été adopté à plus de 2 ans mais avant d'avoir eu 16 ans.

Le temps partiel n'est pas synonyme de baisse de revenus.

La réduction de votre activité entraîne une baisse proportionnelle de votre rémunération mensuelle, et de tous les avantages financiers proportionnels à votre rémunération, tels que le 13e mois ou l'intéressement et la participation. Cependant, pour les salaires les plus bas, l'APE, dont le montant est fixe et indépendant du montant de vos revenus, peut compenser intégralement votre perte de ressources. Au-delà d'un certain niveau de rémunération, cette compensation n'est plus que partielle, mais il faut tenir compte (voir p. 71) de l'allégement de votre impôt sur le revenu, et parfois des frais de garde de vos enfants, puisque du fait de vos horaires réduits vous aurez besoin de les faire garder moins longtemps. D'autant que vous conservez le bénéfice de l'aide accordée aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) ou celle pour la garde d'enfant à domicile (Aged), même si vous percevez l'APE par ailleurs. L'Aged sera toutefois réduite. Dernière considération financière : à plus longue échéance, la réduction de votre activité – et donc de votre salaire –, peut avoir une incidence sur le montant de vos retraites. Mais celle-ci reste faible si vous ne prolongez pas trop longtemps votre activité à temps partiel.

Au plus tard au 3e anniversaire de votre dernier enfant, vous devez reprendre votre activité à temps plein. Mais les parents souhaitent souvent conserver du temps consacré à leur famille, même lorsque leur enfant est scolarisé. Dans ce cas, il faut négocier avec son employeur un passage durable à temps partiel. Un refus de sa part est possible, mais il doit être justifié.

Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION , APE , CONGE PARENTAL , ENFANT , GARDE D'ENFANT , PARENT , TEMPS PARTIEL




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