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Successions : les frais funéraires mieux pris en compte

Février 2003
Le Particulier n° 962, article complet.
Le montant des frais funéraires (inhumation, faire-part...) déductibles de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession a été porté à 1 500 € pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2003 (art. 14 de la loi de finances pour 2003). Et les héritiers n'ont plus à fournir de justificatifs de ces dépenses. Auparavant, ils ne pouvaient déduire que 152,45 € sans justificatifs, ou 910 € sur justification.

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , DROIT DE SUCCESSION , FUNERAILLES , SUCCESSION




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