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Comment faire pour organiser une garde partagée

Comment faire pour organiser une garde partagée
Février 2003
Le Particulier n° 962, article complet.
Auteurs : SCHMIDIGER (Frédérique), HAUTEFORT (Marie)

Le contrat

Le partage d'une nounou avec une autre famille, les enfants étant gardés en commun, au domicile de l'une puis de l'autre famille, peut pallier le coût élevé des frais de garde et la baisse sensible des aides accordées pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile. Mais sur les plans juridique et pratique, la garde partagée se révèle parfois complexe. Il faut, en effet, faire vivre ensemble et en harmonie des enfants de familles différentes, ce qui implique concertation et entente entre les parents.

Un avenant fixe les règles

La rédaction du contrat de travail entre chaque famille et la nounou est aussi un exercice délicat. Nous vous en proposons un modèle tenant compte notamment du récent avenant à la convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur, fixant des règles spécifiques à ce mode de garde. Ses dispositions s'imposeront à tous les employeurs dès la publication, imminente, de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant. Si vous pratiquez déjà la garde partagée, il faudra donc mettre votre actuel contrat de travail en conformité.

Adoptez des contrats identiques

Un contrat de travail écrit doit être établi avec la salariée par chaque famille. L'avenant à la convention collective admet que les deux contrats puissent différer, mais impose une clause identique précisant le lien avec l'autre employeur et définit la garde partagée comme le fait d'assurer simultanément la garde des enfants de deux familles, alternativement au domicile de l'une et de l'autre. Il limite à deux le nombre des familles, mais pas le nombre des enfants gardés.

Notre conseil

Il est préférable que les deux contrats soient établis dans des termes identiques.

Limitez les tâches ménagères

Le travail et la responsabilité auprès des enfants des deux familles employeurs doivent être la tâche prioritaire du salarié.

Notre conseil

La nounou doit avant tout assurer le bien-être, l'éveil et la sécurité de vos enfants. Vous devez donc limiter les tâches ménagères que vous lui confiez, et le nombre d'heures qu'elle doit y consacrer. En principe, l'entretien du linge ne concerne que celui des enfants gardés.

Respectez l'alternance des domiciles pour prétendre à l'Aged

La salariée assure simultanément la garde des enfants des deux familles, alternativement au domicile de l'une et de l'autre. Le choix des périodes d'alternance (une semaine, une journée...) est libre. Chaque famille rémunère les heures effectuées à son domicile, selon les modalités définies dans le contrat de travail de la salariée.

Notre conseil

En principe, seules les heures effectuées à votre propre domicile vous ouvrent droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile (Aged). Attention donc si vous faites garder l'enfant au seul domicile de l'autre famille, ou si vous prévoyez une répartition inégale des heures de garde à vos domiciles respectifs (en cas par exemple de congé maternité de l'une des mères, ou si le domicile de l'une des familles est plus spacieux). Cela peut réduire, voire supprimer vos droits à l'Aged.

Ne prévoyez pas d'heures de “présence responsable”

L'avenant à la convention exclut, en cas de garde partagée, le recours à des heures de présence responsable (décomptées et payées 2/3 des heures de travail effectif). Toutes les heures effectuées au domicile de l'une et de l'autre famille doivent donc être décomptées et payées comme du travail effectif. La durée conventionnelle de travail pour un emploi familial à plein temps est de 40 heures par semaine. Vous ne pouvez pas demander à votre salariée d'accomplir plus de 8 heures supplémentaires par semaine, sur une période de 12 semaines consécutives. En aucun cas, elle ne doit effectuer plus de 10 heures supplémentaires une même semaine. S'agissant des jours fériés, seul le 1er mai est impérativement chômé et payé.

Notre conseil

Si vos horaires ne sont pas connus à l'avance, vous pouvez prévoir que les horaires de votre salariée seront calqués sur les vôtres. Il faut toutefois que ces horaires soient compatibles avec ceux de l'autre famille. Portez sur un cahier de présence, daté et signé hebdomadairement par l'employeur chez qui les enfants sont gardés et par la salariée, les horaires effectués dans la semaine. Si elle a accompli des heures supplémentaires, vous pouvez lui accorder un repos compensateur plutôt que les lui payer, en mettant à profit vos jours de RTT ou de vacances. Vous devez impérativement fixer ces jours d'un commun accord avec l'autre famille. Enfin, si vous avez besoin d'une nounou plus de 48 heures par semaine, la seule solution légale est d'employer deux gardes dont l'une à temps partiel, par exemple pour le mercredi ou les fins de journée.

Définissez bien les périodes de congés

Les gardes d'enfant ont droit à 5 semaines de congés payés par an (soit 2,5 jours ouvrables par mois de présence entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours). La date de départ en congé est fixée par les deux employeurs d'un commun accord, le contrat de travail devant prévoir un délai de prévenance suffisamment long (la convention préconise 2 mois, mais il peut être réduit, d'un commun accord, à un mois).

Notre conseil

La fixation des dates de congés entraîne fréquemment des conflits entre les familles et mieux vaut régler cette question lors de l'élaboration du contrat de travail, sachant que la salariée doit pouvoir prendre ses congés quoi qu'il arrive. Aussi, assurez-vous de la compatibilité de votre emploi du temps avec celui de l'autre famille avant de vous lier à elle.

Répartissez le salaire entre employeurs

Si la nounou accomplit des heures supplémentaires dans la semaine, les 8 premières heures donnent lieu à une majoration de 25 % de la rémunération horaire, ou à un nombre d'heures de récupération majoré d'autant. Au-delà, la majoration est portée à 50 %. Chaque famille établit le bulletin de paye de la salariée à partir des heures qu'elle a déclarées à l'Urssaf, suivant la répartition retenue dans le contrat de travail.

Notre conseil

La répartition du salaire entre les familles est libre, sous réserve que la salariée perçoive, au total, la rémunération à laquelle elle a droit. Si une des familles à deux enfants à faire garder et l'autre un seul, le partage du salaire peut se faire sur la base de 60 %/40 %.

Prévoyez la renégociation du contrat

Le salaire n'est pas strictement lié au nombre d'enfants gardés.

Notre conseil

Il est préférable de prévoir la renégociation du salaire et des conditions de travail lorsque le nombre d'enfants à garder, et donc la charge de travail de la nounou, change. Cela permet également de modifier la répartition de la rémunération due à la salariée par chacune des familles.

Anticipez le départ de l'autre famille

Si l'une des familles rompt le contrat de travail qui la lie à la garde d'enfant, le contrat conclu avec l'autre famille subit une modification substantielle. La famille restante peut alors soit proposer de réduire en conséquence la durée de travail et la rémunération de la salariée, soit les lui maintenir en lui proposant une nouvelle famille. La salariée a en principe un mois pour accepter ou refuser cette proposition. Si elle la refuse, la famille peut la licencier en invoquant le refus de la modification proposée. La nounou n'a droit à une indemnité de licenciement que si elle a 2 ans d'ancienneté ou plus. Mais elle pourra toujours contester ce licenciement devant les tribunaux.

Notre conseil

Si vous souhaitez garder votre nounou à plein temps et si elle souhaite elle-même continuer à travailler pour vous, vous serez amené temporairement, ou durablement (si vous ne trouvez pas une autre famille) à supporter la charge intégrale de sa rémunération.

Le bulletin de paie

Si votre salariée a effectué des heures supplémentaires, la rémunération de ces heures est répartie entre les familles selon la même clé de répartition que pour le salaire lui-même, quelle que soit la famille à l'origine du dépassement des horaires. La majoration appliquée est déterminée par semaine : les 8 premières heures hebdomadaires sont majorées de 25 %. Au-delà, elles sont majorées de 50 %. Faites apparaître distinctement sur le bulletin de paie le nombre d'heures supplémentaires soumises à la majoration de 25 % et de 50 % dans le mois.

Indiquez le nombre d'heures et la rémunération à votre charge, suivant la répartition prévue dans le contrat de travail. On suppose ici que la répartition se fait 50/50 et que la salariée a accompli 174 heures sur le mois, plus 10 heures supplémentaires une semaine et 2 heures supplémentaires une autre semaine. En l'absence d'heures supplémentaires, le salaire est en principe mensualisé. Il est alors calculé selon la formule suivante : salaire horaire brut x le nombre d'heures de travail hebdomadaire habituelles x 52 : 12.

Les cotisations sociales ont été calculées sur la base forfaitaire du Smic (6,83 €/h actuellement). Sur cette base, les cotisations sont généralement plus faibles que si elles sont calculées sur la base du salaire réel. Le salaire net est donc plus élevé, et toute augmentation ultérieure du salaire sera intégralement reportée sur celui-ci, sans accroissement des cotisations sociales. En revanche, les droits à retraite et les indemnités journalières en cas de maladie seront plus faibles car calculées sur la base du Smic. Précisez votre choix dans le contrat. À défaut, on retient l'assiette forfaitaire.

Choisir la famille “associée”

Choisissez une famille qui vous ressemble

Assurez-vous de la compatibilité de vos horaires respectifs. Vous ne pourrez pas conserver ce mode de garde si vos horaires sont trop divergents (horaires irréguliers et lourds d'un côté, et horaires stricts de l'autre). Si l'une des familles respecte scrupuleusement les horaires prévus et si l'autre est fréquemment en retard et recourt à des heures supplémentaires, les tensions entre les familles sont inévitables. Certaines professions aux horaires atypiques sont difficilement compatibles avec la garde partagée.

Privilégiez une famille ayant des enfants du même âge que les vôtres. Il sera plus facile de concilier leur rythme de vie. Puis, par la suite, cela limite le risque d'avoir à trouver une nouvelle famille pour quelques mois, si vos enfants n'entrent pas à l'école la même année scolaire.

Si vous habitez Paris et souhaitez bénéficier de l'allocation Paris petite enfance, assurez-vous que l'autre famille habite bien à Paris depuis au moins 3 ans. Si l'autre famille ne remplit pas les conditions requises, cette allocation ne vous sera, en effet, pas versée.

Accordez vos exigences essentielles

Assurez-vous que vos principes d'éducation sont conciliables. Accordez-vous sur les sorties quotidiennes (impératives ou non), la nourriture (régime alimentaire, produits spécifiques), les heures de sommeil, mais aussi les activités suivies à l'extérieur (inscription à une ludothèque, à des ateliers-jeux...).

Mettez-vous d'accord sur vos exigences réciproques et vos priorités, notamment la part du temps consacrée par la garde d'enfant à la tenue de la maison et celle consacrée à l'éveil des enfants.

Définissez des critères de recrutement communs de la nounou, âge, expérience... puis recevez ensemble les candidates.

Prévoyez le matériel nécessaire en double

Pour vous simplifier la vie, faites en sorte de n'avoir qu'un minimum de matériel à apporter chez l'autre famille les semaines où vous déposerez votre enfant à son domicile.

Il faut donc un lit pliant et éventuellement une chaise haute. Procurez-vous une poussette double. Laissez un change en permanence chez l'autre famille.

Mettez-vous d'accord sur les médicaments de base (en double ou en commun), la fourniture du lait et des couches...

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Mots-clés :

GARDE D'ENFANT




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