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Première année d'imposition commune pour les pacsés

Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
Les personnes qui ont conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) en 1999, dès l'entrée en application de la loi qui l'instaurait (n° 99-944 du 15.11.99), doivent, pour la première fois, souscrire une déclaration de revenus unique pour 2002, et sont soumises à une imposition commune (ainsi que, le cas échéant, les revenus de leurs enfants ou autres personnes à charge). Celle-ci devient en effet obligatoire pour les revenus perçus à compter de la 3e année suivant l'enregistrement du pacte au greffe du tribunal d'instance (art. 6, alinéa 1 du CGI, voir notre Guide de la déclaration de revenus 2003). Les partenaires ne peuvent se soustraire à cette obligation, et rédiger une déclaration de revenus séparée, que s'ils ont rompu leur Pacs au cours de l'année 2002.

Mots-clés :

FISCALITE , IMPOT SUR LE REVENU , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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