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Pension alimentaire : la saisie sur salaire est limitée

Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
La Cour de cassation vient d'améliorer la situation du débiteur d'une pension alimentaire confronté à une saisie sur salaire. Dans cette affaire, un père tenu au paiement d'une pension au profit de sa fille contestait le montant laissé à sa disposition après saisie. Ce montant correspondait à celui du RMI pour un célibataire, alors qu'il s'était marié et avait eu un nouvel enfant. Dans un premier temps, le tribunal d'instance lui a donné tort en s'appuyant sur l'article R. 145-3 du code du travail, selon lequel la part insaisissable du salaire équivaut au montant mensuel du RMI "pour un allocataire". Interprétant largement ce texte, la Cour de cassation a estimé, au contraire, que cette part doit être déterminée en tenant compte d'un correctif pour charges de familles (cass. civ. 2e du 19.9.02, n° 00-22.652 ; pour le montant du RMI, voir notre Spécial allocations de mars 2002, p. 107).

Mots-clés :

PENSION ALIMENTAIRE , REMUNERATION , SAISIE




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