Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Démarches > Couples séparés : inscription de l'enfant sur le passeport

Couples séparés : inscription de l'enfant sur le passeport

Avril 2003
Le Particulier n° 964, article complet.
Les couples divorcés ou séparés continuent, en principe, d'exercer en commun l'autorité parentale sur leurs enfants. Celui des deux parents qui désire faire inscrire ses enfants sur son passeport doit pouvoir justifier de son autorité parentale. Mais, selon le Conseil d'État, l'administration ne peut pas exiger l'autorisation de l'autre parent pour procéder à cette inscription (CE, ordonnance n° 252051 du 4.12.02).

Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , ENFANT , PARENT , PASSEPORT




Outils pratiques :

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier