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Un indice à la loupe : le taux de l'intérêt légal

Avril 2003
Le Particulier n° 964, article complet.

Comment est-il calculé ?

Le taux de l'intérêt légal correspond à la moyenne des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines (art. L.313-2 du code monétaire et financier). De ce fait, il tient compte de l'évolution des taux d'intérêt constatés sur les marchés financiers.

À quoi sert-il ?

Le taux de l'intérêt légal est le taux d'intérêt appliqué aux dettes qui ne sont pas remboursées au moment où elles sont dues. Par exemple, si un tribunal condamne quelqu'un à verser une somme d'argent, celui-ci doit payer dès que la décision de justice est exécutoire. S'il ne le fait pas, il devra payer en plus des intérêts légaux. Au bout de 2 mois, le taux de l'intérêt légal sera majoré de 5 points (art. L.313-3 du code monétaire et financier). De même, en matière fiscale, ce taux est utilisé pour le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de l'impôt sur les plus-values immobilières. Enfin, il s'applique en matière civile ou commerciale, dès que le débiteur d'une somme d'argent prévue par contrat refuse de payer après mise en demeure. Dans ce cas, il ne s'applique que par défaut, c'est-à-dire si aucun autre taux d'intérêt n'est prévu au contrat.

Quelle est sa périodicité de publication ?

Le taux de l'intérêt légal est fixé une fois par an, par décret publié au Journal officiel au début de l'année, pour la durée de l'année civile (art. L. 313-2 du code monétaire et financier). Pour 2003, il a été fixé à 3,29 % par un décret du 10 mars 2003 (JO du 11).

Exemple d'utilisation

Un jugement exécutoire le 2 janvier 2003 condamne un débiteur au paiement d'une somme de 1 500 €. Le débiteur ne règle sa dette que le 10 mars 2003.

La base de calcul est la suivante :

Intérêts légaux = [ montant dû x nombre de jours de retard x (taux d'intérêt de l'année : 100) ] / nombre de jours de l'année

  • Jusqu'au 2 mars 2003, il devra : 1 500 € x 60 x (3,29 : 100) : 365 = 8,11 €
  • Pour les 8 jours du mois de mars avec la majoration de 5 points : 1 500 € x 8 x [(3,29 + 5) : 100] : 365 = 2,72 €
  • Le total des intérêts légaux sera donc de 10,83 €

    Mots-clés :

    INDICATEUR ECONOMIQUE , TAUX D'INTERET LEGAL




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