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Les conditions d'attribution de l'APA plus strictes

Les conditions d'attribution de l'APA plus strictes
Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est évaluée en fonction de deux éléments : le degré d'autonomie de la personne âgée (mesurée par un coefficient établi sur critères médicaux) et le niveau de ses revenus. À la fin 2002, on comptait 605 000 bénéficiaires de l'APA. Ce dispositif, dont le financement est assuré par les conseils généraux, ayant été jugé trop coûteux, le gouvernement a décidé d'en modifier les conditions d'attribution (loi du 31.3.03, JO du 1.4, décret du 28.3.03, JO du 29).

Date de versement différée et montant diminué.

Tout d'abord, l'APA pour les personnes maintenues à domicile sera désormais versée à compter de la décision prise par le conseil général et non plus à compter de la date du dépôt de dossier. Entre ces deux actes, le délai ne pourra excéder 2 mois. Au bout de ce laps de temps, sans réponse expresse du conseil général, l'APA sera réputée accordée aux demandeurs. En revanche, l'APA pour les personnes âgées vivant en établissement spécialisé sera toujours versée à partir de la date du dépôt du dossier. Ensuite, le montant des allocations sera diminué. De deux façons. D'une part, le décret abaisse le plafond des ressources mensuelles en dessous duquel les bénéficiaires sont exonérés de ticket modérateur (participation financière personnelle). Ce plafond passe ainsi de 948,66 € à 623,14 €. En 2002, plus de 70 % des bénéficiaires de l'APA étaient dans ce cas, en raison de ressources trop faibles. D'autre part, les nouveaux barèmes (voir p. 94) aboutissent à augmenter le taux de participation financière des bénéficiaires, qui passera de 5 % en moyenne à 12 %.

Des contrôles plus sévères.

Enfin, les contrôles effectués pour vérifier si l'APA est bien utilisée pourront déboucher sur une suspension des versements si le bénéficiaire ne produit pas les justificatifs nécessaires dans un délai d'un mois. Ces nouvelles mesures s'appliquent aux demandes d'APA déposées à compter du 1er avril 2003. Elles ne s'appliqueront aux personnes percevant déjà l'APA qu'au moment de la révision périodique de leurs droits.

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Mots-clés :

ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE , APA




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