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Animaux familiers : donner, c'est donner

Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.
Mlle V. et M. A., deux concubins fâchés, se disputaient la propriété de leur chien. M. A. faisait valoir que l'acte de vente et le carnet de santé de l'animal étaient établis à son nom, et présentait diverses attestations montrant son attachement pour lui. Selon d'autres témoignages, ce chien avait été offert par M. A. à Mlle V. pour lui tenir compagnie pendant ses absences, elle était seule à s'en occuper au quotidien. La cour d'appel de Riom (du 24.9.02) a jugé que M. A. avait fait don du chien à Mlle V., qui en était donc propriétaire. En l'espèce, les juges ont appliqué aux animaux familiers la règle selon laquelle, lorsqu'une personne remet une chose à une autre, elle est présumée la lui avoir donnée, à moins qu'elle ne prouve que son intention était différente.

Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , CONCUBINAGE , DON




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