Nom de famille: la réforme repoussée de 2 ans
La loi permettant de transmettre à un enfant le nom de sa mère en plus de celui de son père (loi n° 2002-304 du 4.3.02, voir le n° 953 du Particulier, p. 12) n ' entrera pas en application le 1er sept...
La loi permettant de transmettre à un enfant le nom de sa mère en plus de celui de son père (loi n° 2002-304 du 4.3.02, voir le n° 953 du Particulier, p. 12) n ' entrera pas en application le 1er septembre prochain, comme prévu. Selon une proposition de loi en cours, cette échéance devrait être repoussée de 2 ans, vu les difficultés que suscite sa mise en place, notamment pour les services de l ' état civil.