Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Femme enceinte et licenciement

Femme enceinte et licenciement

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.
Pour la première fois, la Cour de cassation a considéré qu'une femme licenciée alors qu'elle était enceinte pouvait demander d'être réintégrée dans son emploi (cass. soc. du 30.4. 03, n° 00-44.811). De fait, le code du travail interdit de licencier une femme enceinte pendant tout le temps de sa grossesse et jusqu'à 4 semaines après son congé de maternité, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. La sanction du licenciement abusif étant sa nullité, la réintégration de la salariée semble logique, mais pendant longtemps, la Cour de cassation a hésité à aller jusque-là. Elle accordait simplement à la salariée une indemnité égale à son salaire entre la date du licenciement et la fin de la période de protection ou, si cette solution était plus favorable, l'indemnité pour licenciement abusif (6 mois de salaire à partir de 2 ans d'ancienneté). Avec cette nouvelle jurisprudence, si l'employeur tient malgré tout à se séparer de la salariée, il devra prendre une nouvelle mesure de licenciement.

Mots-clés :

FEMME , GROSSESSE , LICENCIEMENT , TRAVAIL




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier