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Couples séparés : le droit de voir l'enfant est protégé

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.
Un parent divorcé ou séparé qui empêche abusivement l'autre parent d'exercer son droit de voir et d'héberger l'enfant commet le délit de "non-représentation d'enfant" sanctionné par l'article 227-5 du code pénal. Les tribunaux (cass. crim. 18.12.02, n°02-83.667) assimilent à un refus abusif les stratagèmes destinés à faire obstacle à l'exercice de ce droit. Une mère a ainsi été condamnée à 3 mois de prison avec sursis et 450 € d'amende. Elle avait demandé à la grand-mère de son enfant d'appeler au téléphone son ex-compagnon pour prétendre que son fils était malade. Sur la foi de ce mensonge, le père n'était pas venu chercher son fils. Ayant découvert la supercherie, il avait alors porté plainte.

Mots-clés :

DIVORCE , DROIT DE VISITE , DROIT PENAL , ENFANT




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