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Contrat de travail : portée de la mention du lieu de travail

Septembre 2003
Le Particulier n° 968, article complet.
La mention du lieu de travail dans un contrat n'a qu'une "valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu" (Cass. Soc. du 3.6.03, n° 01-40.376, confirmant CA de Poitiers du 12.12.00). Un salarié ne peut donc se prévaloir de cette seule mention pour refuser une affectation sur un site "situé dans le même secteur", en l'occurrence se trouvant à 5 km de celui mentionné dans le contrat de travail.

Mots-clés :

CLAUSE DE MOBILITE , CONTRAT DE TRAVAIL , LIEU DU TRAVAIL , SALARIE




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