Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Accouchement sous X : dossiers personnels informatisés

Accouchement sous X : dossiers personnels informatisés

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
Le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris ; tél. : 01 40 56 72 17) est chargé de recueillir les demandes des enfants nés "sous X" désirant obtenir la levée du secret de l'accouchement (voir le n° 953 du Particulier). Un décret (n° 2003-671 du 21.7.03) vient de l'autoriser à créer des fichiers informatisés des données qu'il recueille, afin de faciliter la conservation et le suivi des demandes et l'établissement de statistiques sous forme anonyme.

Mots-clés :

ACCOUCHEMENT SOUS X , ENFANT , FICHIER NOMINATIF




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier