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Accouchement sous X : dossiers personnels informatisés

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
Le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris ; tél. : 01 40 56 72 17) est chargé de recueillir les demandes des enfants nés "sous X" désirant obtenir la levée du secret de l'accouchement (voir le n° 953 du Particulier). Un décret (n° 2003-671 du 21.7.03) vient de l'autoriser à créer des fichiers informatisés des données qu'il recueille, afin de faciliter la conservation et le suivi des demandes et l'établissement de statistiques sous forme anonyme.

Mots-clés :

ACCOUCHEMENT SOUS X , ENFANT , FICHIER NOMINATIF




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