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Diplômes européens : accès possible à la fonction publique

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
L'administration française voulait imposer à une Portugaise, titulaire du diplôme portugais de direction d'hôpital, de passer le concours pour intégrer le corps des directeurs d'hôpitaux français. La Cour de justice des communautés européennes a estimé que, les exigences pour le diplôme portugais étant équivalentes à celles du diplôme français, la candidate devait être admise au vu de son diplôme (CJCE, affaire C285/01, du 9.9.03).

Mots-clés :

EUROPE , FONCTION PUBLIQUE




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