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Sécurité sociale : enfants rattachés aux deux parents divorcés

Décembre 2003
Le Particulier n° 971, article complet.
Chacun des deux parents peut en principe rattacher ses enfants à son propre compte de Sécurité sociale. Ceux-ci peuvent donc être inscrits simultanément sur leurs deux cartes Vitale. Ce droit, reconnu par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, doit permettre aux parents divorcés ou séparés n'ayant pas la garde de l'enfant d'obtenir plus facilement le remboursement des frais de santé engagés pendant les vacances ou les week-ends. Dans les faits, il est inégalement appliqué. Mis en œuvre sans difficulté lorsque les deux parents relèvent du même régime de Sécurité sociale, il reste difficile à appliquer quand ils sont affiliés à des régimes distincts (non salariés, salariés agricoles...). Mais cette situation devrait s'améliorer car les organismes sociaux ont reçu des recommandations pour délivrer aux demandeurs une attestation papier confirmant le rattachement de leur enfant.

Mots-clés :

ENFANT , PARENT , SECURITE SOCIALE




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