Comment faire reconnaître un enfant né hors mariage
Lorsqu'un enfant naît de parents non mariés l'un avec l'autre, sa filiation avec eux n'est pas automatiquement établie, à la différence d'un enfant né de parents mariés. La filiation "naturelle" du père et de l'enfant n'est établie que si le père reconnaît l'enfant. Cela vaut aussi pour la mère, le fait qu'elle donne naissance à l'enfant ne suffisant pas. Reconnaître l'enfant n'est pas une obligation légale, mais la filiation doit être établie pour que le père (ou la mère) ait l'autorité parentale, qu'il puisse transmettre son nom, qu'il soit tenu de subvenirà ses besoins et que l'enfant puisse hériter de lui.
Qui peut reconnaître l'enfant?
Le lien de filiation naturelle est "divisible", c'est-à-dire que la reconnaissance n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui l'effectue. L'autre parent n'a pas à donner son consentement pas plus qu'il ne peut s'y opposer. Chacun des 2 parents doit donc reconnaître l'enfant pour qu'un lien de filiation avec lui soit établi. Les parents peuvent aussi faire une reconnaissance conjointe de l'enfant.
Attention
L'enfant portera le nom de famille du parent qui le reconnaît le premier. Lorsque le père et la mère reconnaissent conjointement l'enfant, il prend le nom du père. Toutefois, si la mère a reconnu l'enfant avant le père, les parents qui souhaitent que l'enfant prenne le nom du père peuvent déposer une requête en ce sens auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.
Avant sa naissance
Reconnaissance anticipée
Quand?
À tout moment, dès que la mère est enceinte.
Où?
Dans n'importe quelle mairie, et pas nécessairement celle de votre domicile.
Documents à produire
Une pièce d'identité. L'officier d'état civil établira un acte de reconnaissance, que vous signerez. Il vous…
