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Divorce, concubinage et prestation compensatoire

Divorce, concubinage et prestation compensatoire
Mars 2004
Le Particulier n° 975, article complet
En cas de divorce, les juges peuvent imposer à l'époux le plus "riche" de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser la différence de niveaux de vie entraînée par le divorce (voir notre hors-série de décembre 2002, Le Divorce). La Cour de cassation a récemment jugé (cass. civ. 1re du 17.9.03, no 01-16.249) que, lorsque l'un des époux vit déjà avec une autre personne que son conjoint, les juges doivent en tenir compte.

Le concubinage peut créer une différence de niveaux de vie.

Dans cette affaire, le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel, avaient refusé d'accorder une prestation compensatoire à une épouse. Motif invoqué : l'absence de disparité entre les niveaux de vie de chaque époux. L'épouse faisait pourtant valoir que, son mari vivant avec une autre femme, il aurait fallu tenir compte des ressources de cette dernière. Mais la Cour de cassation a annulé ces décisions. Elle ne reproche pas aux premiers juges d'avoir refusé d'ajouter les revenus de la concubine à ceux du mari : la loi, en effet, ne le leur permettait pas. En revanche, estime la Cour suprême, les juges auraient dû vérifier si le fait pour le mari d'être en concubinage ne créait pas de différence entre ses conditions de vie et celles de sa femme.

Cette différence peut favoriser ou défavoriser l'époux concubin.

Être hébergé gratuitement par son concubin et, plus généralement, partager les dépenses courantes (électricité, chauffage, nourriture...) constitue une économie non négligeable pour un époux. Sa situation financière est alors meilleure que celle de son conjoint qui, pour sa part, assume seul les dépenses de la vie quotidienne. Mais, à l'inverse, le concubinage peut représenter une charge pour l'époux, par exemple, si son concubin ne travaille pas, si un enfant est né de leur union... Une telle situation peut peser sérieusement sur son niveau de vie, voire gommer une éventuelle différence de niveaux de vie, empêchant l'attribution d'une prestation compensatoire à son ex-conjoint.

Outils pratiques :

Mots-clés : CONCUBINAGE , DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE


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