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Paje, API et allocations chômage : les règles de cumul

Avril 2004
Le Particulier n° 976, article complet.
Mettant fin à une polémique, le gouvernement a rétabli la possibilité de cumuler la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) avec l'Allocation de parent isolé (API) versée aux mères sans ressources élevant seules leur enfant. La prime à la naissance, l'allocation de base (versée jusqu'aux 3 mois de l'enfant) et le complément de libre choix du mode de garde ne seront ainsi pas retenus dans les revenus de la mère pour apprécier ses droits à l'API (décret n° 2004-189 du 27.2.04, JO du 28). Par ailleurs, l'Unedic a précisé que les parents pouvaient cumuler des allocations de chômage avec le complément de libre choix d'activité s'ils travaillaient à temps partiel, à condition qu'ils aient perçu ce complément à taux partiel avant de perdre leur emploi. Le cumul est en revanche exclu pour ceux qui demandent à bénéficier du complément à taux partiel après avoir perdu leur emploi et pour ceux qui perçoivent un complément à taux plein (directive Unedic n° 03-04 du 19.1.04).

Mots-clés :

ALLOCATION CHOMAGE , ALLOCATION DE PARENT ISOLE , API , PAJE , PRESTATION D'ACCUEIL POUR LE JEUNE ENFANT




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