Les dettes du couple
Le droit: seules certaines dettes contractées par un membre d'un couple marié ou un partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) obligent solidairement l'autre conjoint ou partenaire. Ce sont celles concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (couples mariés, article 220 du code civil), ou les besoins de la vie courante et le logement commun (Pacs, art. 515-4). Des règles spécifiques sont prévues en matière de dettes fiscales par le code général des impôts.
$ La jurisprudence: les juges apprécient au cas par cas, en fonction de la nature, de l'importance et de la finalité des dépenses ayant entraîné la dette, si elle relève de la solidarité prévue par la loi, selon que le couple est marié ou pacsé. En revanche, les tribunaux refusent d'étendre la loi aux couples qui vivent en concubinage.
"En instance de divorce, je vis séparée de mon conjoint. Il continue d'occuper notre logement, mais il n'en paie plus le loyer. Puis-je être poursuivie pour cette raison?" Oui
Les époux sont solidairement tenus de payer les dettes qui ont trait à l'entretien du ménage
Dans un couple marié, toute dette contractée par l'un des époux engage solidairement l'autre, si elle a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (art. 220 du code civil)…
