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Les dettes du couple

Les dettes du couple
Mai 2004
Le Particulier n° 977, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

Le droit : seules certaines dettes contractées par un membre d'un couple marié ou un partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) obligent solidairement l'autre conjoint ou partenaire. Ce sont celles concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (couples mariés, article 220 du code civil), ou les besoins de la vie courante et le logement commun (Pacs, art. 515-4). Des règles spécifiques sont prévues en matière de dettes fiscales par le code général des impôts.

$ La jurisprudence : les juges apprécient au cas par cas, en fonction de la nature, de l'importance et de la finalité des dépenses ayant entraîné la dette, si elle relève de la solidarité prévue par la loi, selon que le couple est marié ou pacsé. En revanche, les tribunaux refusent d'étendre la loi aux couples qui vivent en concubinage.

"En instance de divorce, je vis séparée de mon conjoint. Il continue d'occuper notre logement, mais il n'en paie plus le loyer. Puis-je être poursuivie pour cette raison ?" Oui

Les époux sont solidairement tenus de payer les dettes qui ont trait à l'entretien du ménage

Dans un couple marié, toute dette contractée par l'un des époux engage solidairement l'autre, si elle a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (art. 220 du code civil). Cela, que le couple soit marié sans contrat ou avec (art. 226 du code civil), y compris donc pour un couple en régime de séparation de biens. Cette solidarité demeure même en cas de séparation de fait (cass. civ. 1re du 10.3.98, n° 96-15829), tant que le divorce n'a pas été prononcé. Cependant, c'est au créancier qui invoque la solidarité des époux, pour les poursuivre ensemble en raison d'une dette contractée par un seul d'entre eux, de prouver que cette dette relève, par sa nature et sa finalité, de l'article 220 (cass. civ. 1re du 9.3.94, n° 91-17139). Même règle si cet article est invoqué par l'époux qui a contracté la dette, pour obtenir que son conjoint en supporte une partie (cass. civ. 1re du 2.4.96, n° 94-13 962). Les juges interprètent assez largement l'article 220, en particulier pour les dettes relatives au logement du ménage. Ils considèrent que les deux conjoints restent solidairement tenus du paiement du loyer et des charges, même si l'un d'eux a été autorisé par le juge à résider séparément (cass. civ. 3e du 27.5.98, n° 96-13543), ou s'il a, individuellement, donné congé au bailleur (cass. civ. 3e du 19.6.02, n° 01-00 652), tant que le divorce n'a pas été porté sur les registres d'état civil (cass. civ. 3e du 2.2.00, n° 97-18 924). Cette solidarité entre époux peut subsister même après la résiliation du bail tant que l'un des conjoints se maintient dans le logement avec les enfants du couple (cass. civ. 1re du 7.6.89, n° 87-19049).

De même, lorsque le logement familial fait partie d'une copropriété, les charges correspondantes engagent solidairement les deux époux, y compris s'il appartient en propre à l'un des époux (CA d'Aix-en-Provence 4e ch. civ. du 30.3.95, n° 92-2778). Par ailleurs, lorsque les époux ont un compte bancaire joint, la solidarité instaurée par l'article 220 fait que, même si l'un des époux se retire du compte joint, il reste redevable du découvert sur ce compte, lorsque les dépenses qui y ont été effectuées ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (CA de Grenoble 1re ch. civ. du 23.6.98, n° 95-3327). Relèvent également de l'article 220 les cotisations dues par un des époux à un régime obligatoire de retraite (cass. civ. 1re du 10.3.98, précité) ou d'assurance maladie (cass. civ. 1re du 20.11.01, n° 99-17329), même si l'autre époux dispose de sa propre protection sociale. Pour les tribunaux, ces cotisations sont destinées à satisfaire les besoins du ménage en cas de maladie de l'un des conjoints, ou lorsqu'il cessera son activité.

"Mon épouse a subi une opération de chirurgie esthétique coûteuse, dont la clinique me réclame le paiement. Suis-je tenu d'honorer cette dette ?" Non

Un époux n'est pas solidaire des dépenses excessives engagées par l'autre, ou dans son intérêt exclusif

Un époux peut faire valoir, pour s'exonérer des dettes contractées par son conjoint, que celles-ci n'avaient pas pour finalité l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. C'est ce qui a été jugé à propos de l'achat d'un véhicule destiné à l'entreprise du mari, même si les revenus de cette entreprise constituaient une ressource du ménage (CA de Versailles 14e ch. du 4.12.91, n° 91-1462). Dans une autre affaire, un dentiste avait obtenu la condamnation solidaire d'un couple à payer les soins de prothèse pratiqués sur l'épouse. Mais en appel, il a été jugé (CA de Nîmes, du 12.12.02, M. S. et Mme S, c/ Didier V.) que ce paiement incombait à l'épouse seule, car les soins avaient été engagés dans son "intérêt exclusif".

Dans cet arrêt, les juges invoquaient aussi le 2e alinéa de l'article 220 du code civil, qui exclut la solidarité entre époux pour des dépenses "manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l'utilité ou l'inutilité de l'opération". Dans cette affaire, les soins avaient coûté 33 400 F (5 092 €), alors que le ménage disposait de moins de 17 000 F (2 590 €) par mois. Le caractère excessif de la dépense est assez souvent retenu pour l'achat d'une voiture de sport ou de luxe par un des époux (par exemple, CA d'Aix-en-Provence, 11e ch. du 17.1.94, n° 91-3507). Il peut aussi l'être pour des dettes de loyer : une épouse, séparée de son mari, avait pris une maison en location avec un loyer de 9 000 F (1 372 €) par mois, alors qu'elle était insolvable ; les juges ont considéré que son mari n'était pas solidaire de cette dette (CA de Paris 6e ch. C du 9.2.99, n° 98-19573).

En revanche, un mari a été condamné à rembourser solidairement les achats (30 000 F, soit 4 573 €) de vaisselle et de linge de maison de son épouse (CA d'Orléans du 21.11.95, n° 93-002110). Les juges ont estimé que cette dette relevait de l'entretien du ménage, car il n'est pas anormal "qu'au terme d'un certain nombre d'années de mariage, des époux décident de renouveler leur équipement".

"J'ai vécu 2 ans avec une personne qui n'a pas réglé ses factures d'électricité, dans le cadre d'un contrat à son nom. Dois-je régler ce qu'EDF me réclame à ce titre ?" Non

Les concubins échappent aux règles de solidarité qui s'appliquent aux époux ou aux couples pacsés

Chaque concubin doit, "en l'absence de volonté exprimée à cet égard", supporter seul les dépenses de la vie courante qu'il a exposées (cass. civ. 1re du 17.10.00, n° 98-19527), l'article 220 du code civil n'étant pas applicable en matière de concubinage (cass. civ. 1re du 2.5.01, n° 98-22836). Cet arrêt concernait les faits suivants : un concubin avait quitté sa concubine en laissant impayées des factures EDF-GDF à son nom. En appel, la concubine avait été condamnée à régler ces arriérés, car "si l'union libre confère des droits de plus en plus nombreux qui rapprochent cette situation du statut du mariage, il convient alors de faire application aux concubins des mêmes obligations que celles des époux", notamment quant aux dépenses d'entretien du ménage. Ce que la Cour de cassation a refusé d'admettre. Dans une autre affaire, un concubin avait été condamné à rembourser à son ex-concubine la moitié des dépenses effectuées par celle-ci pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier. La Cour de cassation a censuré cette décision car "aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune" (cass. civ. 1re du 17.10.00, n° 98-19527). Chacun doit donc supporter les dettes qu'il a contractées personnellement.

En revanche, le code civil prévoit entre les partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) des obligations voisines de celles d'un couple marié. Ils sont en effet "tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun" (art. 515-4, al. 2 du code civil). Les tribunaux n'ont cependant pas encore, à notre connaissance, rendu de décisions sur cette base.

"Mon conjoint peut-il m'obliger à rembourser un prêt sous prétexte qu'il lui a servi à acheter un véhicule nécessaire à son travail ?" Non

La solidarité des époux est plus restreinte pour les dettes résultant d'un emprunt

Lorsque la dette résulte d'un emprunt, elle engage le plus souvent les deux membres du couple, parce que le prêteur a exigé qu'ils soient tous deux coemprunteurs (notamment pour un emprunt immobilier), ou que celui qui n'emprunte pas se porte caution de l'autre. Mais, dans un couple marié, si l'emprunt est souscrit par un seul des époux, l'autre peut être considéré comme débiteur solidaire seulement si cet emprunt porte sur des "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante" (art. 220 du code civil, 3e alinéa). Les tribunaux doivent vérifier que ces deux critères sont réunis. La Cour de cassation a en effet censuré (cass. civ. 1re du 27.11.01, n° 99-20546) un arrêt condamnant une épouse à rembourser solidairement un emprunt de son mari pour l'achat d'une voiture, en relevant uniquement qu'il s'agissait d'une somme "modeste", sans juger de la "nécessité" d'une telle dépense. A également été cassé (cass. civ. 1re du 3.6.03, n° 00-21984) un arrêt d'appel qui notait que les achats financés par un emprunt du mari n'apparaissaient pas excessifs et "relevaient incontestablement du domaine domestique". Dans ses deux arrêts de cassation, la Cour souligne que les juges auraient dû "expliquer en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante" pour appliquer la solidarité spécifique aux emprunts instaurée par le 3e alinéa de l'article 220.

En revanche, dès lors que les dépenses financées par l'emprunt répondent aux critères de cet alinéa, cela peut suffire à entraîner la solidarité des époux. C'est ce qui a été jugé dans une affaire où le mari refusait de régler le solde d'un crédit permanent (ou revolving) ouvert à son nom, au motif que son épouse aurait imité sa signature pour ouvrir ce compte. L'époux a été débouté, notamment parce que, depuis son ouverture, le compte avait présenté un découvert constant mais faible, entre 1 000 F et 2 000 F (de 150 € à 300 €). C'est-à-dire, selon les juges, des sommes modestes et correspondant aux besoins de la vie courante, entraînant donc la solidarité du mari (CA de Lyon 6e ch. du 29.1.97, n° 95-02591).

"Mon mari m'ayant quittée, suis-je quand même tenue de payer la part d'impôt sur le revenu de l'année dernière correspondant à ses propres revenus ?" Oui

Les époux et les partenaires d'un Pacs sont solidaires pour leurs dettes fiscales

Chaque époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, y compris pour le versement des acomptes provisionnels ou mensuels (art. 1685 du code général des impôts). Cet article s'applique aussi aux partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) soumis à une imposition commune, et à la taxe d'habitation lorsque le couple vit sous le même toit (en revanche, les concubins sont, dans tous les cas, imposables séparément). L'administration fiscale peut donc poursuivre indifféremment l'un ou l'autre des membres du couple, pour la totalité des sommes dues. Cependant, chacun des conjoints peut demander à l'administration d'être déchargé de cette obligation (même article et art. L. 247 et R. 247-10 du livre des procédures fiscales). Un rejet de cette demande peut être soumis aux tribunaux administratifs. Ils vérifient si l'administration fiscale a correctement apprécié la situation du contribuable, eu égard aux sommes qui lui sont réclamées et aux ressources dont il disposait effectivement. Il a par exemple été jugé que la demande d'une contribuable qui disposait de 435 000 F (soit 66 315 €) de revenus, pour une dette fiscale de 161 730 F (soit 24 655 €), avait été rejetée à juste titre par l'administration fiscale (CAA de Paris du 31.5.00, n° 99PA00881). Au contraire, une contribuable ne disposant pas de ressources personnelles, et ne possédant que l'appartement où elle vivait (CAA de Douai du 6.2.01, n°98DA00 332) aurait dû obtenir une décharge d'imposition. Dans une autre affaire, les juges ont tranché en faveur de la contribuable et contre l'administration fiscale, qui la poursuivait en recouvrement de la taxe d'habitation de 1994. Cette personne avait en effet quitté le domicile conjugal dans les premiers jours de janvier 1994 et, ne vivant donc plus sous le même toit que son mari, n'était plus tenue solidairement du paiement de cette taxe (CAA de Bordeaux du 12.3.02, n° 98BX02086).

Hubert Destrallet

 


Mots-clés :

CONCUBINAGE , MARIAGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , REGIME MATRIMONIAL




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