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Prestation compensatoire : capital, rente, ou les 2

Juillet-Août 2004
Le Particulier n° 979, article complet.
En cas de divorce, un des ex-époux peut devoir verser à son ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme d'un capital ou, exceptionnellement, d'une rente (voir le no 936 du Particulier). La Cour de cassation (cass. civ. 1re du 16.3.04, no 01-17757) a jugé qu'il était possible, dorénavant, pour une même prestation, de combiner rente et capital, ce qui permet d'assurer un minimum de ressources à un conjoint malade ou invalide, ne pouvant pas exercer d'activité professionnelle.

Mots-clés :

DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE




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