Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Divorce > Prestation compensatoire : capital, rente, ou les 2

Prestation compensatoire : capital, rente, ou les 2

Juillet-Août 2004
Le Particulier n° 979, article complet.
En cas de divorce, un des ex-époux peut devoir verser à son ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme d'un capital ou, exceptionnellement, d'une rente (voir le no 936 du Particulier). La Cour de cassation (cass. civ. 1re du 16.3.04, no 01-17757) a jugé qu'il était possible, dorénavant, pour une même prestation, de combiner rente et capital, ce qui permet d'assurer un minimum de ressources à un conjoint malade ou invalide, ne pouvant pas exercer d'activité professionnelle.

Mots-clés :

DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier