Mesures d'assouplissement des conditions d'obtention de la Paje
Le versement du complément de libre choix d'activité peut être différé.
Cette allocation est accordée pendant 6 mois pour un enfant unique, né après le 1er janvier 2004, et versée, en principe, dès l'arrêt des indemnités de maternité (de paternité) ou d'adoption. Mais, afin de ne pas pénaliser les parents qui bénéficient de congés postnataux supplémentaires prévus par leur convention collective, ou ceux qui prennent leurs congés payés à la suite de leur congé maternité (paternité) ou de leur congé d'adoption, la CAF doit désormais différer d'autant la date de versement de cette allocation. Le complément de libre choix d'activité doit donc être versé le mois au cours duquel les indemnités de congés payés ou de congé conventionnel cessent d'être perçues (circulaire Cnaf no C-2004-030). Le second assouplissement concerne les parents qui sont à la fois salariés et travailleurs indépendants et qui réduisent leur activité professionnelle. Ils peuvent désormais percevoir le complément de libre choix d'activité à taux partiel, qui leur était jusqu'alors refusé. Cette mesure d'assouplissement joue aussi pour les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 et se trouvant dans la même situation professionnelle: l'allocation parentale d'éducation (APE) leur est à présent accordée (circulaire Cnaf no C-2004-031).
