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Divorce : les incidences sur les réductions d'impôt

Décembre 2004
Le Particulier n° 983, article complet.
Un contribuable marié qui a divorcé l'année où il a acheté un bien locatif donnant droit à une réduction d'impôt n'a pas pu déduire l'intégralité de cet avantage sur la déclaration de revenus commune couvrant la période précédant son divorce. Il a donc imputé le solde de cette réduction sur la déclaration individuelle établie la même année pour les revenus perçus après son divorce. Ce que le fisc a refusé. Mais le tribunal lui a donné raison (CAA de Paris, 2.6.04, no 02PA01228) : le solde peut s'imputer sur la déclaration personnelle du contribuable divorcé.

Mots-clés :

DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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