Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Réductions d'impôt > Divorce : les incidences sur les réductions d'impôt

Divorce : les incidences sur les réductions d'impôt

Décembre 2004
Le Particulier n° 983, article complet.
Un contribuable marié qui a divorcé l'année où il a acheté un bien locatif donnant droit à une réduction d'impôt n'a pas pu déduire l'intégralité de cet avantage sur la déclaration de revenus commune couvrant la période précédant son divorce. Il a donc imputé le solde de cette réduction sur la déclaration individuelle établie la même année pour les revenus perçus après son divorce. Ce que le fisc a refusé. Mais le tribunal lui a donné raison (CAA de Paris, 2.6.04, no 02PA01228) : le solde peut s'imputer sur la déclaration personnelle du contribuable divorcé.

Mots-clés :

DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier