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Employés de maison : chèque emploi-service et contrat de travail

Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.
La convention collective des employés de maison prévoit que les chèques emploi-service tiennent lieu de contrat de travail pour les emplois n'excédant pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année (voir notre Spécial employer du personnel à domicile, n° 968b). La Cour de cassation (cass. soc., du 27.10.04, no 03-48.234) a validé cette dérogation aux articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du code du travail pour une employée de maison réclamant des dommages et intérêt pour non-remise d'un contrat de travail écrit, alors que son employeur recourait à elle 3 heures par semaine.

Mots-clés :

CHEQUE EMPLOI-SERVICE , CONTRAT DE TRAVAIL , EMPLOYE DE MAISON




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