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Le nom de famille de la mère peut être maintenant transmis

Le nom de famille de la mère peut être maintenant transmis
Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.
La réforme du nom de famille prévue par la loi du 4 mars 2002, qui permet aux enfants, sous certaines conditions, de porter le nom de leur mère, est entrée en vigueur ce 1er janvier. Un décret (no 2004-1159 du 29.10.04, JO du 31) vient d'en préciser les modalités d'application.

Pour leur premier enfant né depuis le 1er janvier 2005,

les parents mariés peuvent effectuer une "déclaration conjointe de choix de nom" et opter pour celui du père, pour celui de la mère, ou pour les deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent. Ce choix ne peut s'exercer qu'une seule fois et il s'appliquera obligatoirement aux enfants suivants. À défaut d'une telle déclaration, le nom du père continue de primer. Pour les parents qui ne sont pas mariés, la règle est la même si la filiation de l'enfant a été établie par les deux parents au plus tard lors de sa déclaration de naissance. Si l'enfant a été reconnu par un seul parent à cette date, il porte le nom de ce parent.

Pour leurs enfants nés avant le 1er janvier 2005,

et à condition que l'aîné ait été âgé de moins de 13 ans le 1er septembre 2003, les parents, mariés ou non, peuvent demander l'adjonction, en deuxième position, du nom du parent qui n'a pas été transmis. La demande conjointe des deux parents doit être adressée, par écrit, avant le 30 juin 2006, aux services de l'état civil. Ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois. Si, au moment de la demande, l'enfant concerné est âgé de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. Le même double nom est également attribué à tous les enfants communs, qu'ils soient nés ou à naître.

Pour les enfants adoptés,

le mécanisme est le même. En cas d'adoption plénière, les époux choisiront le nom de la mère, celui du père, ou les deux dans l'ordre voulu. En cas d'adoption simple, un nom est ajouté, à la demande des parents, à celui de l'enfant : celui du mari ou celui de la femme. À défaut d'accord ou de choix, en plus de son nom, l'enfant porte celui de son père. En cas d'adoption simple par un parent, son nom s'ajoute à celui de l'enfant.

Mots-clés :

FILIATION , NOM PATRONYMIQUE




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