Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Divorce > Prestation compensatoire convertie en capital : plus simple

Prestation compensatoire convertie en capital : plus simple

Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.
Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou une rente temporaire à leur ex-conjoint peuvent à tout moment demander aux juges de convertir cette rente en capital. Les ex-conjoints ne peuvent le demander que si la situation financière des débiteurs a évolué. La méthode de conversion de cette rente en capital vient d'être fixée par décret (no 2004-1157 du 29.10.04). Les juges disposent désormais d'un mode de calcul unique et simple pour déterminer le capital à verser, compte tenu de l'âge du bénéficiaire. Par exemple, une épouse âgée de 60 ans recevant une rente viagère annuelle de 1 000 € pourra prétendre à un capital de 15 478 €. L'époux débiteur bénéficiera d'une réduction d'impôt correspondant au capital versé (voir p. 70), réduit pour tenir compte des versements effectués sous forme de rente et déjà déduits de l'impôt sur le revenu.

Mots-clés :

PRESTATION COMPENSATOIRE




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier