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Réforme du divorce : plus de négociation, moins de conflit

Réforme du divorce : plus de négociation, moins de conflit
Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Oubliez ce que vous saviez sur les modalités du divorce : depuis le 1er janvier, les procédures ont profondément changé. La loi les réorganise en privilégiant des rapports moins conflictuels, et modifie également les règles des donations entre époux.

Depuis le 1er janvier de cette année, les époux qui veulent dénouer leurs liens conjugaux disposent de quatre voies, instaurées par la loi réformant le divorce (no 2004-439 du 26.5.04). La plus rapide et la moins coûteuse est celle du divorce par consentement mutuel. Elle est réservée aux époux qui souhaitent l'un et l'autre se séparer et parviennent à se mettre d'accord sur les conséquences de leur rupture, notamment la garde de leurs enfants, le partage de leurs biens et la compensation (dite prestation compensatoire) éventuellement due à celui des époux qui verra son niveau de vie baisser du fait du divorce. Faute d'accord sur ces points, les époux peuvent emprunter la voie du divorce dit "par acceptation du principe de la rupture du mariage", ou divorce "accepté". Le juge les aidera à trouver un accord, et tranchera leurs différends. Les deux autres voies, plus longues et conflictuelles, sont les seules ouvertes aux couples où l'un des conjoints est opposé au divorce : le divorce pour faute, subordonné à des manquements graves aux obligations du mariage, et le divorce pour "altération définitive du lien conjugal", conséquence d'une séparation durable des époux de 2 ans au moins. Mais cette réforme n'intéresse pas que les couples en instance de séparation. Elle modifie aussi le régime juridique des donations entre époux, et concerne donc tous les couples qui ont recours à de telles dispositions, sous forme d'une donation dite au dernier vivant, ou en les intégrant dans un contrat de mariage, ou encore en souscrivant une assurance vie dont le conjoint serait bénéficiaire en cas de décès. dossier réalisé par Frédérique Schmidiger

Mots-clés :

DIVORCE , DIVORCE A L'AMIABLE , DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL , DIVORCE POUR FAUTE , DONATION , PRESTATION COMPENSATOIRE , PROCEDURE




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