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Une nouvelle convention collective pour les assistantes maternelles

Une nouvelle convention collective pour les assistantes maternelles
Février 2005
Le Particulier n° 986, article complet.
Tous les parents qui emploient une assistante maternelle agréée pour la garde de leurs enfants doivent adapter son contrat de travail pour se conformer à la nouvelle convention collective entrée en vigueur le 1er janvier dernier (arrêté publié au JO du 28.12.04). À cet effet, ils pourront trouver un modèle de contrat à l'annexe 5 de la convention et s'informer auprès de la Fédération nationale des particuliers employeurs (Fepem, au 08 25 07 64 64, 0,15 €/mn).

La rémunération des assistantes mensualisée.

Si la garde d'enfant est régulière au cours de l'année, le salaire des assistantes devra être mensualisé (c'est-à-dire identique chaque mois, que celui-ci comporte 28, 30 ou 31 jours), les heures ou leurs jours d'absence étant évidemment déduits. La "durée habituelle d'accueil" est fixée à 9 heures par jour et 45 heures par semaine. Il est possible, ponctuellement, de dépasser ces horaires, avec l'accord de l'assistante, mais son salaire horaire devra alors être majoré dès la 46e heure. Le contrat doit préciser le montant de l'indemnité de frais de repas si l'assistante fournit la nourriture des enfants. Si ces derniers sont absents pour des raisons autres qu'une maladie ou un accident, le salaire de l'assistante doit être maintenu. S'ils sont malades plus de 14 jours consécutifs, la rémunération n'est plus due pour cette période, mais au-delà, les parents doivent décider de rompre le contrat, ou de maintenir le salaire.

Congés payés et indemnités de rupture.

À défaut d'accord entre l'assistante et ses employeurs, celle-ci peut fixer seule, avant chaque 1er mars, 3 semaines de congés en été et une semaine en hiver. Enfin, si l'assistante a plus d'un an d'ancienneté, la convention fixe à un mois la durée du préavis de rupture du contrat, en cas de démission comme de licenciement. Dans ce dernier cas, les parents doivent verser une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant le contrat. Nous reviendrons plus longuement sur cette nouvelle convention dans notre numéro d'avril.

Mots-clés :

ASSISTANTE MATERNELLE , CONVENTION COLLECTIVE , GARDE D'ENFANT




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