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Comment faire pour choisir le nom de famille d'un enfant

Depuis le 1er janvier 2005, les parents d'un enfant peuvent, s'il s'agit de leur premier enfant commun, choisir de lui donner comme "nom de famille" (qui remplace le nom patronymique), le nom de son père, ou celui de sa mère, ou les deux noms accolés. Ce nom s'imposera aux enfants suivants du couple. La nouvelle législation permet aussi, dans certains cas, de modifier le nom d'un enfant né de parents mariés ensemble (enfant légitime) ou non (enfant naturel).

Choisir le nom de famille

Dans quels cas?

Choisir le nom de famille de son enfant est possible dans les cas prévus par le nouvel article 311-21 du code civil ou résultant de celui-ci. Les conditions suivantes doivent être simultanément réunies.

L'enfant est né depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi.

Il est votre premier enfant commun. En effet, la loi prévoit que le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. Dès lors, si vous avez au moins un enfant commun né avant le 1er janvier 2005, vous n'avez pas la possibilité de choisir le nom des suivants.

Vous êtes mariés ensemble, ou vous avez reconnu l'enfant avant sa naissance, ainsi que son autre parent, ou vous le reconnaissez simultanément après sa naissance. Un parent ne peut transmettre son nom à un enfant que si sa filiation avec lui est établie. Elle l'est de plein droit si les parents sont mariés ensemble. S'ils ne le sont pas, la filiation doit être établie à l'égard de son père et de sa mère, la façon la plus simple étant la reconnaissance…

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