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Comment faire pour choisir le nom de famille d'un enfant

Comment faire pour choisir le nom de famille d'un enfant
Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.
Auteur : HERVANT-PRAT (Axelle)

Depuis le 1er janvier 2005, les parents d'un enfant peuvent, s'il s'agit de leur premier enfant commun, choisir de lui donner comme "nom de famille" (qui remplace le nom patronymique), le nom de son père, ou celui de sa mère, ou les deux noms accolés. Ce nom s'imposera aux enfants suivants du couple. La nouvelle législation permet aussi, dans certains cas, de modifier le nom d'un enfant né de parents mariés ensemble (enfant légitime) ou non (enfant naturel).

Choisir le nom de famille

Dans quels cas ?

Choisir le nom de famille de son enfant est possible dans les cas prévus par le nouvel article 311-21 du code civil ou résultant de celui-ci. Les conditions suivantes doivent être simultanément réunies.

L'enfant est né depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi.

Il est votre premier enfant commun. En effet, la loi prévoit que le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. Dès lors, si vous avez au moins un enfant commun né avant le 1er janvier 2005, vous n'avez pas la possibilité de choisir le nom des suivants.

Vous êtes mariés ensemble, ou vous avez reconnu l'enfant avant sa naissance, ainsi que son autre parent, ou vous le reconnaissez simultanément après sa naissance. Un parent ne peut transmettre son nom à un enfant que si sa filiation avec lui est établie. Elle l'est de plein droit si les parents sont mariés ensemble. S'ils ne le sont pas, la filiation doit être établie à l'égard de son père et de sa mère, la façon la plus simple étant la reconnaissance de l'enfant par chaque parent (voir le n° 974 du Particulier).

Vous êtes d'accord sur le choix du nom. En effet, la déclaration de choix de nom (voir page ci-contre) n'est valable que si elle émane des deux parents.

Quand choisir le nom ?

Au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Il est cependant conseillé de choisir le nom avant pour ne pas être pris de court, et bien vérifier que vous remplissez les conditions légales.

Vous pouvez néanmoins faire ce choix rétroactivement, après la déclaration de naissance, dans un seul cas : vous n'êtes pas mariés ensemble et ni vous ni l'autre parent n'aviez reconnu l'enfant avant la déclaration de naissance ou lors de celle-ci, et vous le reconnaissez conjointement ensuite.

Quel sera le nom de l'enfant ?

Vous pouvez choisir : le nom du père ; le nom de la mère ; ou les deux noms, accolés dans l'ordre que vous souhaitez. Exemples : Dupont, Durand, Dupont--Durand, ou Durand--Dupont.

A savoir

Lorsque le nom de famille est constitué des noms des deux parents accolés, la loi impose qu'ils soient séparés par un double tiret, dit "séparateur" (Martin--Dupont, par exemple), de façon à le distinguer d'un nom composé (Martin-Dupont). En effet, dans la première hypothèse, l'enfant n'aura le droit de transmettre qu'un seul des deux noms à ses propres enfants (Martin ou Dupont, à son choix), alors qu'un nom composé est transmissible dans son intégralité.

Quelles formalités accomplir ?

Vous devez établir une "déclaration de choix de nom de famille" écrite sur papier libre ou, le cas échéant, sur un formulaire prérédigé (voir modèle ci-contre), disponible dans les mairies ou les maternités.

Cette déclaration de choix de nom de famille doit être remise à l'officier d'état civil en même temps que la déclaration de naissance.

En l'absence de déclaration, l'enfant reçoit le nom prévu par la loi (celui de son père ou celui de sa mère selon les cas).

Si aucun des deux parents n'a reconnu l'enfant à la naissance (il a alors reçu le nom de sa mère) : une déclaration de choix est encore possible si les deux parents comparaissent ensemble pour reconnaître l'enfant (son nom sera modifié en conséquence).

A savoir

La loi et le décret n'imposent pas de pièces précises à produire, mais autorisent plus généralement l'officier d'état civil à vous demander "toutes pièces utiles" (justificatif d'identité, livret de famille, acte de reconnaissance, certificat d'accouchement...) pour s'assurer que votre demande est recevable. Aussi, il est conseillé, avant de présenter votre demande en bonne et due forme, de vous renseigner sur les documents qui vous seront demandés et de les réunir au préalable.

Adjoindre un deuxième nom

Dans quels cas ?

Il s'agit des cas prévus ou résultant de l'article 23 de la loi.

Les conditions suivantes doivent être simultanément réunies.

L'enfant est né avant le 1er janvier 2005, c'est-à-dire avant la date d'entrée en vigueur de la loi permettant de choisir le nom de famille de l'enfant. L'enfant porte donc, selon les cas, celui de son père ou celui de sa mère uniquement.

L'enfant est né après le 1er septembre 1990, la procédure étant réservée aux enfants qui étaient âgés de moins de 13 ans au 1er septembre 2003.

Les deux parents de l'enfant ont l'autorité parentale sur l'enfant et ses frères et sœurs. Ce qui suppose notamment qu'ils soient mariés ensemble, ou, sinon, qu'ils les aient tous deux reconnus.

L'enfant est le seul enfant commun du couple, ou l'aîné, sachant que le nom qui lui sera attribué le sera aussi à tous les autres enfants communs du couple nés ou à naître, avant ou à partir du 1er janvier 2005.

Tous les enfants communs du couple âgés de plus de 13 ans au jour de la demande acceptent que leur nom soit modifié.

La demande d'adjonction est faite le 30 juin 2006 au plus tard.

Quel sera le nom de l'enfant ?

À son nom actuel sera adjoint celui de l'autre parent, les deux noms étant séparés par un double tiret. L'ordre inverse n'est pas autorisé.

Quelles formalités accomplir ?

Remettez à l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence de l'enfant, ou de l'aîné des enfants, une déclaration écrite, établie sur un document prérédigé disponible au service de l'état civil de la mairie, tel celui reproduit ci-dessus. À défaut, un document sur papier libre suffit, s'il comporte les mêmes mentions (voir encadré "à savoir" p. 75 sur les documents à produire). Votre ou vos enfants âgés de plus de 13 ans au moment où vous faites la démarche doivent donner leur consentement écrit et signé. La déclaration d'adjonction de nom, accompagnée du consentement des enfants de plus de 13 ans, est ensuite transmise par l'état civil à la mairie du lieu de naissance de l'aîné des enfants communs, et de celle des autres enfants, pour que la déclaration d'adjonction soit mentionnée en marge de leur acte de naissance.

Changer le nom d'un enfant

Dans quels cas ?

Les conditions suivantes, prévues par le nouvel article 334-2 du code civil ou résultant de celui-ci, doivent simultanément être remplies.

L'enfant est né depuis le 1er janvier 2005. S'il est né avant cette date, seul le père, s'il n'a pas transmis son nom à l'enfant, peut faire substituer son nom à celui de la mère (procédure devant le greffier en chef du tribunal de grande instance).

Vous n'êtes pas marié avec son père/sa mère et n'avez pas pu faire jouer les nouvelles règles de choix du nom de l'enfant (voir p. 74).

C'est le cas lorsque, au moment de la déclaration de naissance de l'enfant, seul vous ou l'autre parent l'aviez reconnu. Il a alors reçu le nom du parent qui l'avait reconnu.

L'enfant est mineur.

A savoir

Ce changement de nom ne concerne qu'un enfant à la fois. Pour changer le nom de plusieurs enfants, il faut donc faire autant de déclarations que d'enfants.

Quel sera le nom de l'enfant ?

Vous pouvez soit substituer au nom de l'enfant celui de l'autre parent, soit accoler leurs deux noms, dans l'ordre de votre choix, mais avec le double tiret "séparateur" (voir encadré p. 74).

Quelles formalités accomplir ?

Présentez-vous en personne, avec l'autre parent, devant l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence de l'enfant (voir encadré p. 75 sur les documents à produire).

Vous remettez une déclaration écrite, établie sur un document prérédigé disponible au service de l'état civil de la mairie, tel celui reproduit ci-contre, ou sur papier libre s'il comporte les mêmes mentions.

Si l'enfant a plus de 13 ans au moment où vous faites la démarche, il doit donner son consentement écrit dans un document à part ou en cosignant la déclaration.

L'officier d'état civil avise de la déclaration de changement de nom son homologue de la mairie du lieu de naissance de l'enfant. La déclaration de changement de nom est mentionnée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.

Attention :

Dans tous les cas, si l'enfant est né à l'étranger, acquiert la nationalité française, ou est adopté, ces formalités sont légèrement différentes.


Mots-clés :

ENFANT , ETAT CIVIL , NOM PATRONYMIQUE




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