Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Divorce > Divorce : les délais réduits à 8 semaines

Divorce : les délais réduits à 8 semaines

Mai 2005
Le Particulier n° 989, article complet.
Selon le ministère de la Justice, la réforme du divorce a permis de ramener de 9 mois à 6 ou 8 semaines le délai moyen de traitement des divorces par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2005, en effet, les époux peuvent obtenir le prononcé du divorce dès la première audience devant le juge. Jusqu'alors, ils devaient attendre, au moins 3 mois, la tenue d'une seconde audience obligatoire. La nouvelle procédure de divorce accepté semble plus adaptée pour de nombreux couples qui, d'accord pour divorcer, ne parviennent pas à en fixer seuls les modalités (garde des enfants, pension alimentaire...).

Mots-clés :

DIVORCE




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier