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Employés de maison, convention collective et code du travail

Juillet-Août 2005
Le Particulier n° 991, article complet.
Les employés de maison ne bénéficient pas de toutes les dispositions protectrices du code du travail. Résultat : salariés et employeurs ne savent pas toujours clairement quelles sont celles qui s'appliquent. Ce flou est source de litiges, comme le démontre un récent arrêt de la Cour de cassation. Une salariée souffrait d'une maladie professionnelle. Reconnue inapte par le médecin du travail à tout emploi chez son employeur, elle est licenciée sans indemnité. S'appuyant sur le code du travail, elle réclame une indemnité de licenciement d'un double montant du fait de sa maladie professionnelle. La Cour de cassation rejette sa demande : seule la convention collective des salariés du particulier employeur doit s'appliquer. Or l'article 12 de ce texte ne prévoit aucune indemnité. Les dispositions du code du travail encadrant l'inaptitude, même si elles sont plus favorables, ne s'appliquent pas aux employés de maison (cass. soc. du 13.4.05, n° 03.42004).

Mots-clés :

CONVENTION COLLECTIVE , EMPLOYE DE MAISON , INAPTITUDE A L'EMPLOI




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