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Les litiges liés aux animaux

Les litiges liés aux animaux
Décembre 2005
Le Particulier n° 995, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le droit : le propriétaire d'un animal est responsable, d'une façon générale, des dommages causés par celui-ci. Les sanctions qu'il encourt vont du dédommagement des victimes aux peines de prison dans les cas les plus graves (morsures...), en passant par la résiliation de son bail s'il est locataire. La loi protège aussi les acheteurs d'animaux malades ou atteints de défauts, ainsi que les animaux victimes de sévices.

$ La jurisprudence : les tribunaux appliquent strictement le principe de responsabilité, que ce soit celle du maître de l'animal, ou celle de la personne à qui il en a confié la garde, même si aucune faute n'a été prouvée, ni l'implication de l'animal clairement établie.

"Mon cheval a donné un coup de sabot à un autre cavalier qui le gardait quelques instants. Ma responsabilité peut-elle être écartée ?" Non

Le propriétaire répond des dommages causés par son animal

Le propriétaire de tout animal est présumé responsable des dommages causés par celui-ci, qu'il soit sous sa garde ou qu'il se soit perdu ou échappé (art. 1385 du code civil). Et cela même si la faute du maître n'est pas prouvée (cass. civ. 2e du 2.4.97, n° 95-20735), ou si l'implication de l'animal n'est pas clairement établie. Ainsi, une personne est mordue alors qu'elle tente d'arrêter une bagarre entre son chien et un autre. En première instance, parce qu'il était impossible de déterminer par quel chien elle avait été mordue, le maître du second chien a été mis hors de cause. Mais la Cour de cassation a au contraire estimé que sa responsabilité restait engagée, puisqu'il n'était pas non plus prouvé que son animal n'y était pour rien (cass. civ. 2e, du 15.3.01, n° 98-22078). Le propriétaire peut toutefois dégager sa responsabilité en établissant qu'il avait confié à une autre personne la garde de l'animal, c'est-à-dire, selon les tribunaux, le "pouvoir d'usage, de contrôle et de direction" (cass. civ. 2e, du 13.12.01, n° 00-11207). Ainsi en est-il de la personne qui accepte, même bénévolement, de prendre en charge le chien d'un voisin pendant plusieurs jours : elle est responsable s'il mord un enfant qui joue dans son jardin (CA de Versailles, du 13.2.98, n° 96-00048). En revanche, une cavalière qui, pour rendre service au propriétaire d'un cheval, s'en occupe quelques minutes, n'en devient pas la "gardienne" au sens juridique du terme (cass. civ. 2e, du 18.6.97, n° 95-17891). Blessée par un coup de sabot du cheval, elle peut donc se retourner contre le propriétaire de ce dernier. Enfin, le propriétaire de l'animal peut se soustraire à sa responsabilité en montrant que l'accident était totalement imprévisible ou impossible à empêcher, ou que la victime a commis une faute. Les juges ont ainsi refusé de condamner le propriétaire d'un chien qui avait mortellement blessé son voisin. La victime, qui connaissait depuis des années parfaitement les lieux et la férocité du chien, avait en effet voulu caresser l'animal, un comportement que les magistrats ont estimé fautif (cass. civ. 2e, du 19.2.92, n° 90-14470).

"Je recueille chez moi des animaux blessés pour les soigner. Mes voisins peuvent-ils agir contre moi sous prétexte qu'ils font trop de bruit ?" Oui

Les troubles de voisinage dus à un animal sont répréhensibles si leur intensité est jugée anormale

La détention d'un animal familier dans un logement n'est pas en soi répréhensible. Mais le fait d'y accueillir plus d'une trentaine de pigeons et autres volatiles peut le devenir, même si c'est pour panser leurs blessures (CA de Versailles du 03.2.04, n° 02-06430).

Depuis longtemps, la jurisprudence sanctionne le "trouble anormal de voisinage", trouble en général sonore ou olfactif, qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Les juges statuent ici au cas par cas. Ils ont retenu le trouble anormal dans le cas de rottweilers hébergés dans une maison de ville, aboyant et sautant de manière agressive, même derrière une grille, et dégageant des odeurs incommodantes (CA d'Aix-en-Provence, du 3.5.05, n° 02-09726). De même pour les aboiements persistants de trois chiens dans un appartement et les effluves nauséabonds qui se dégageaient du balcon où ils faisaient leurs besoins (CA de Paris, du 27.1.05, n° 03-20269). Mais ce qui est jugé anormal en milieu urbain peut ne pas l'être en milieu rural, tels les aboiements d'un chien au passage d'un tiers (CA d'Aix-en-Provence du 3.5.05, n° 02-06130). Le chant du coq n'est pas non plus un trouble anormal, les juges estimant parfois qu'il incommode seulement "ceux qui, pour d'autres motifs, nourrissent du courroux à l'égard des propriétaires de ces gallinacés" (CA de Riom, du 7.9.95, n° 95-730). Ce même chant peut néanmoins être jugé comme un trouble anormal s'il a lieu tous les matins dans une zone où les habitations sont proches les unes des autres et que la propriétaire du coq n'exploite pas une ferme (CA de Montpellier, du 16.9.03, n° 02-01521). Enfin, les juges tiennent compte du comportement de la victime : est-elle ou non excessivement sensible à son environnement sonore ? Provoque-t-elle les animaux ? Ils ont ainsi refusé de condamner les propriétaires d'une volière, assignés par une voisine qui avait remis au tribunal un "carnet de bord", relatant les bruits ou absences de bruits provenant de son voisinage. Elle y avouait aussi lancer des pétards, en réponse aux cris des oiseaux (CA d'Aix-en-Provence, du 15.11.04, n° 02-17184).

"Pouvons-nous demander la mise hors d'état de nuire d'un chien que son maître laisse divaguer et qui a mordu plusieurs enfants ?" Oui

Les sanctions encourues par le propriétaire de l'animal vont jusqu'aux amendes et à la prison

Le propriétaire ou le gardien d'un animal qui cause des dommages corporels, tels qu'une morsure ou un accident de la circulation, doit non seulement indemniser les victimes, mais peut aussi se voir infliger des sanctions pénales. Le propriétaire d'un berger allemand non tenu en laisse ayant mordu une petite fille de 8 ans au visage et à la nuque a ainsi été condamné à 4 mois de prison avec sursis pour blessures involontaires et divagation d'animal dangereux (CA de Riom du 21.4.04, n° 03-00699). L'animal a été confisqué et remis à la Société protectrice des animaux.

Si les dommages dus à l'animal se limitent à des troubles de voisinage, son maître s'expose à des désagréments, comme la résiliation de son bail s'il est locataire. Bien que la loi "interdise d'interdire" la détention d'animaux familiers par un locataire (loi n° 70-598 du 9.7.70), celui-ci est tenu d'user paisiblement des locaux loués (art. 7b de la loi du 6.7.89). Les juges ont ainsi validé le congé donné à une femme vivant avec six chiens dans un quatre pièces (CA d'Aix-en-Provence du 30.3.04, n° 00-03176), ou à un locataire dont les deux chiens avaient un comportement agressif et urinaient dans l'ascenseur (CA de Pau du 10.6.04, n° 03-02503). Lorsque le maître de l'animal perturbateur est propriétaire du logement, il est condamné à indemniser ses voisins. Les juges ont ainsi accordé 20 000 F (3 000 €) à une personne cardiaque victime des aboiements quasi continus et de forte intensité du chien d'un voisin. Selon les certificats médicaux de son cardiologue, le stress continuel en résultant était néfaste pour sa santé (cass. crim. du 6.9.00, n° 99-86884). Dans cette affaire, la propriétaire du chien était poursuivie pour tapage diurne (art. R. 623-2 du code pénal), une association de victimes de troubles de voisinage s'était portée partie civile. Le propriétaire peut aussi se voir ordonner de faire cesser le trouble par tout moyen : réalisation d'une clôture (CA d'Aix-en-Provence du 3.5.05, n° 02-06130), surélévation d'un mur (CA d'Aix-en-Provence du 3.5.05, n° 02-09726).

"Mon voisin, excédé par les miaulements de mon chat, lui a donné un violent coup de pied. Puis-je porter plainte contre lui ?" Oui

Les mauvais traitements ou les sévices infligés aux animaux font l'objet de sanctions spécifiques

Maltraiter sans nécessité un animal est passible d'une amende de 750 € (art. R. 654-1 du code pénal). Tel a été le cas d'une personne ayant "frappé à grands coups de pied" un chien qui avait commencé à lui mordre un soulier, mais qu'il savait par ailleurs être inoffensif (cass. crim. du 6.6.00, n° 99-86527). En revanche, une femme tue à coups de bâton le lapin d'une voisine : les juges la relaxent, estimant ce mauvais traitement justifié car "l'animal portait atteinte à ses légumes" (CA de Grenoble du 22.10.99, n° 99/00597). Ces sanctions visent aussi les propriétaires : la SPA a déclenché des poursuites contre le maître de deux chiens bichons qui s'était absenté 3 semaines, les laissant attachés dehors en décembre, sans nourriture et dans leurs excréments, alors qu'il avait les moyens de les faire garder (CA de Nîmes du 29.10.04, n° 04/1076). D'autres faits peuvent tomber sous le coup de l'article 521-1 du code pénal, qui sanctionne les "sévices graves" et les "actes de cruauté" (jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende). Par exemple, suite à une querelle amoureuse, un homme jette un chien du quatrième étage : stigmatisant sa "méchanceté réfléchie" et sa volonté de faire souffrir, les juges lui ont infligé une amende de 10 000 F (1 500 € ; CA de Paris du 11.12.01, n° 01/02430). à l'inverse, le directeur d'un abattoir de Tahiti qui noyait, cuisinait, puis vendait des chiens en vue de leur consommation a été relaxé (CA de Papeete du 19.2.98, n° 56-35). Pour les juges, cette pratique correspondait à une tradition ancestrale polynésienne, la noyade évitant que les chiens ne soient saignés.

"Est-il légal qu'un "éleveur" me vende un chien sans m'indiquer qu'en réalité il l'a lui-même acquis peu de temps avant auprès d'une tierce personne ?" Non

Falsifier l'origine réelle d'un animal expose aux peines prévues par la loi en cas de tromperie

Donner à l'acheteur d'un animal des indications délibérément fausses sur sa provenance, son âge, sa race, etc., tombe sous le coup des articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, qui sanctionnent d'une façon générale les tromperies sur les qualités substantielles d'une marchandise. Ainsi, les propriétaires d'une animalerie ont été condamnés (trib. corr. de Valence du 15.2.05, n° 367/05) chacun à 1 an de prison avec sursis et à 15 000 € d'amende, plus des dommages et intérêts à verser aux acheteurs lésés. Dans cette affaire, les chiens provenaient illégalement d'Europe de l'Est et étaient munis de carnets de santé et de cartes de tatouage falsifiés par une vétérinaire complice. L'acheteur d'un animal dispose aussi de recours contre le vendeur – même de bonne foi – si l'animal est atteint d'un des défauts ou maladies mentionnés par les articles L. 213-3 à L. 213-5 du code rural, et par le décret n° 90-572 du 28 juin 1990, qui fixent également les délais impartis à l'acheteur pour agir. Ceux-ci sont en général très courts – 21 jours à compter de l'achat pour la péritonite infectieuse du chat, par exemple –, et contraignants. Ainsi, un chien meurt de la maladie de Carré, diagnostiquée au-delà du délai de 8 jours fixé pour cette maladie. L'acheteur obtient néanmoins gain de cause en première instance, au motif qu'il a agi dans le "bref délai" imposé par l'article 1648 du code civil pour faire jouer la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du même code. Décision cependant cassée (cass. civ. 1re du 24.9.02, n° 01-11609), car seules les règles du code rural pouvaient être invoquées. La garantie légale des vices cachés peut toutefois s'appliquer si vendeur et acheteur en conviennent, ou par défaut si la maladie de l'animal n'est pas prévue par le code rural, comme la maladie osseuse dégénérative d'un cheval (CA d'Aix-en-Provence, du 14.2.04, n° 00/10676). Avec la garantie de l'article 1641, l'acheteur dispose d'un délai plus long pour agir, l'article 1648 le fixant à 2 ans, mais c'est à lui de prouver le vice caché (défaut grave, antérieur à la vente, mais indécelable à ce moment, voir les n° 984 et 992 du Particulier).

Caroline Mazodier

 


Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , TROUBLE DE VOISINAGE




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