Vers des logements plus accessibles aux handicapés
La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit notamment une amélioration de l'accessibilité des logements. De nouvelles normes de construction ont ainsi été fixées, qui concernent non seulement les logements neufs, mais aussi les logements existants dans lesquels auront été effectués des travaux "importants".
Ce critère dépend d'un seuil de coût des travaux. Il pourrait être de l'ordre de 1 200 €/m2, selon le ministère de l'Équipement (le montant exact reste à fixer par arrêté), ce qui correspond à une rénovation ou à une réhabilitation lourde.
À partir du 1er janvier 2007
Selon la date du dépôt de demande du permis de construire, les abords et l'intérieur des logements (maisons ou appartements) devront être conçus et aménagés de façon à permettre aux personnes handicapées de circuler et d'accéder aux locaux et aux équipements collectifs (espaces verts ou piscines, par exemple) avec la plus grande autonomie possible.
À partir du 1er janvier 2008
Les bâtiments devront, en plus, comporter des balcons, terrasses ou loggias accessibles à un fauteuil roulant depuis au moins une pièce à vivre. Et un espace devra être réservé pour l'installation ultérieure d'un ascenseur dans les logements collectifs de plus de 15 logements comportant au moins un étage.
Enfin, à partir de 2010
La salle de bains devra être conçue pour permettre, par des aménagements simples, l'utilisation par une personne handicapée. Le non-respect de ces règles expose à une amende de 45 000 €. Cependant, des dérogations seront possibles, notamment pour un bâtiment à rénover, si ses caractéristiques empêchent le respect de ces normes. En outre, les particuliers qui font construire ou réhabilitent un logement pour l'habiter eux-mêmes sont dispensés du respect de ces règles. Néanmoins, en cas de revente ultérieure du logement, sa non-conformité pourrait poser problème.
Décret no 2006-555 du 17 mai 2006, et deux arrêtés du même jour (JO du 18) ; d'autres arrêtés restent à paraître.
