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La réforme de la filiation entre en vigueur

La réforme de la filiation entre en vigueur
Juillet-Août 2006
Le Particulier n° 1003, article complet.
La réforme de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et s'applique à tous les enfants, qu'ils soient nés avant ou après cette date (ord. n° 2005-759 du 4.7.05, JO du 6). Cette réforme vise à simplifier le droit de la filiation, d'une part en le dépoussiérant, car de nombreux articles du code civil ont été supprimés, d'autre part en le modernisant.

Plus de distinction entre enfants légitimes et enfants naturels.

Désormais, la distinction entre filiation naturelle (hors mariage) et filiation légitime, qui datait du code Napoléon (1804), n'a plus lieu d'être. On ne parlera donc plus que de "filiation". Sur ce point, le code civil devient donc cohérent avec la loi du 4 mars 2002, qui avait institué une totale égalité de droits entre les enfants naturels et les enfants légitimes. En outre, les modes d'établissement de la filiation sont modifiés, faisant une place plus importante à la réalité biologique. Par ailleurs, la mère non mariée n'a plus besoin de "reconnaître" son enfant : la filiation sera simplement établie en inscrivant son nom dans l'acte de naissance, tout comme une femme mariée. Attention, cette simplification ne concerne pas les pères non mariés, qui doivent toujours procéder à la reconnaissance de leur enfant. Enfin, les délais pour agir en justice, par exemple pour établir une paternité, sont fixés à 10 ans à compter de la naissance de l'enfant (pour le représentant légal) ou de sa majorité (pour l'enfant lui-même).

Un nouveau et même livret de famille pour tous.

Un nouveau livret de famille va venir concrétiser cette réforme (décret n° 2006-640 du 1.6.06, JO du 2). À compter du 1er juillet, en effet, un modèle unique de livret de famille se substituera aux différents modèles existants. Ainsi, "lorsque les parents se marieront après la naissance d'un ou plusieurs enfants, un extrait de l'acte de mariage sera porté sur leur livret sans qu'il soit nécessaire de leur en délivrer un nouveau, comme c'est le cas actuellement", a précisé le ministère de la Justice (réponse ministérielle, JO Sénat, du 2.2.06, p. 300).

Mots-clés :

ENFANT , ENFANT NATUREL , FILIATION , PARENT




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