Tutelles, curatelles: la réforme est prête, reste à la financer
Le dispositif actuel de protection des personnes vulnérables est à bout de souffle: les juges des tutelles sont débordés, les associations tutélaires en quasi cessation de paiement, l'absence de contrôle suscite la suspicion des familles et autorise tous les abus. La réforme, indispensable, est urgente.
Le texte devrait enfin être présenté en Conseil des ministres à la rentrée. Un rendez-vous attendu par les 700 000 à 800 000 Français placés sous une mesure de protection qui restreint leur liberté. On en prévoit un million en 2010, en raison de l'allongement de la durée moyenne de vie et de la grande dépendance qui l'accompagne. Dans ses grandes lignes, le texte qui devrait être présenté recueille l'adhésion de tout le monde, même si des doutes subsistent sur le financement des mesures proposées. Aucune donnée statistique et aucun outil ne permettent aujourd'hui de connaître le nombre exact des majeurs protégés ni d'évaluer précisément le coût de ces mesures. Il est difficile dans ces conditions d'estimer le surcoût induit par la réforme. Selon un sondage commandé à l'institut CSA pour le Congrès des notaires de 2006, consacré aux personnes vulnérables, 6 Français sur 10 ont ou ont eu une personne vulnérable dans leur entourage.
Redonner aux familles l'initiative des mises sous tutelle
Jeanne, 85 ans, est convoquée par le juge des tutelles. Le médecin de la clinique dans laquelle elle a été soignée après un accident cardio-vasculaire estime en effet qu'elle ne peut plus vivre seule. Il a donc alerté le juge. La vieille dame, qui ne comprend pas l'objet de cette audition, s'insurge. Le magistrat, hésitant sur la nécessité d'une mesure de protection, dispose d'un an pour démêler la situation avant de statuer. Le cas de Jeanne, qui n'est bien entendu pas isolé, révèle deux dysfonctionnements: le mode de la saisine du juge et le rôle de l'avis médical. En effet, plus d'un dossier sur deux est ouvert par le juge des tutelles à la suite d'un signalement à l'initiative des services sociaux ou d'un médecin. Ceci est totalement contraire à l'esprit de la loi de 1968, qui ne prévoit cette procédure qu'à titre exceptionnel. En principe, le juge doit d'abord être saisi par les enfants, le conjoint, les frères ou les sœurs. Avec, à l'appui de leur demande, l'avis du médecin traitant…
