Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Mariage > Le régime du Pacs profondément réformé

Le régime du Pacs profondément réformé

Le régime du Pacs profondément réformé
Septembre 2006
Le Particulier n° 1004, article complet.

La loi de réforme des successions (no 2006-728 du 23.6.06, voir p. 6) assouplit aussi le changement de régime matrimonial et, surtout, modifie sensiblement le régime du Pacs.

Le Pacs de plus en plus aligné sur le mariage.

La mention de la déclaration du Pacs (et de sa dissolution) avec l'indication de l'identité du partenaire figurera en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire pour les Pacs conclus à partir du 1er janvier 2007. Les couples pacsés ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour faire inscrire cette mention. S'ils ne le souhaitent pas, ils devront dissoudre leur Pacs. Le régime patrimonial du Pacs est également modifié. Jusqu'à présent, lorsque les partenaires n'avaient rien prévu, les biens achetés par l'un ou l'autre étaient présumés appartenir aux deux membres du couple en indivision. Le régime de la séparation des patrimoines devient la règle pour les Pacs conclus après le 1er janvier 2007. Les couples pacsés avant cette date peuvent signer une convention modificative. Enfin, la loi institue une obligation de vie commune et d'assistance réciproque pour les partenaires de Pacs, et prévoit, comme pour les couples mariés, que la solidarité des partenaires à l'égard des dettes contractées pour les besoins de la vie courante ne s'applique pas aux dettes manifestement excessives. Pendant l'année suivant le décès de l'un des partenaires, elle accorde au survivant un droit de jouissance gratuit du logement, qu'il en soit locataire ou propriétaire. Elle autorise en outre un partenaire à donner par testament le logement du couple au survivant, à charge pour ce dernier de verser une soulte aux héritiers du défunt.

Le changement de régime matrimonial simplifié.

Jusqu'à maintenant, tout changement de régime matrimonial devait être soumis à l'homologation du tribunal de grande instance. Dorénavant, lorsque le couple n'a pas d'enfants mineurs, cette obligation est supprimée et remplacée par une simple obligation d'information des enfants et des créanciers, qui auront 3 mois pour s'y opposer.


Mots-clés :

MARIAGE , PACS , REGIME MATRIMONIAL




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier