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Divorce : prise en compte de la durée de concubinage

Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article complet.
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge retient la durée de vie commune du couple. Cette indemnité est d'autant plus élevée que la vie commune a été longue. Selon un arrêt récent, cette durée doit s'apprécier en ajoutant aux années de mariage la période de concubinage qui a précédé (cass. civ. 1re du 14.3.06, n° 04-20352).

Mots-clés :

CONCUBINAGE , DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE




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