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Comment faire pour demander un acte de naissance en ligne

Comment faire pour demander un acte de naissance en ligne
Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article résumé

Vous pouvez utiliser le site https://www.acte-naissance.fr si la personne concernée par l'acte (vous-même ou une autre personne) est française et née en France (métropole ou DOM-TOM) ; si vous êtes un particulier (par opposition à un notaire, une entreprise...) et si vous résidez en France (métropole ou DOM-TOM). Cependant, la demande ne peut pas, actuellement, être traitée par Internet si la personne est née il y a plus de 100 ans (pour les recherches généalogiques, par exemple).

Résumé de l'article

Cet article indique la procédure à suivre pour demander un acte de naissance (extrait d'acte de naissance, avec ou sans filiation, copie intégrale d'acte de naissance) sur Internet en utilisant le site https://acte-naissance.fr.

Le dossier en version complète fait 3 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Outils pratiques :

Mots-clés : DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ENFANT , ETAT CIVIL , FILIATION , FORMALITE ADMINISTRATIVE

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