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Comment faire pour demander un acte de naissance en ligne

Comment faire pour demander un acte de naissance en ligne
Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article complet

Vous pouvez utiliser le site https://www.acte-naissance.fr si la personne concernée par l'acte (vous-même ou une autre personne) est française et née en France (métropole ou DOM-TOM) ; si vous êtes un particulier (par opposition à un notaire, une entreprise...) et si vous résidez en France (métropole ou DOM-TOM). Cependant, la demande ne peut pas, actuellement, être traitée par Internet si la personne est née il y a plus de 100 ans (pour les recherches généalogiques, par exemple).

Formulez votre demande en ligne

Sur la page d'accueil du site,

cochez la case "j'accepte les conditions générales d'utilisation du service", puis cliquez sur "commencer les démarches". Vous devez impérativement accepter ces conditions. Elles rappellent notamment que :

  • les données communiquées ne seront pas conservées au-delà d'un mois ;
  • si la demande concerne une tierce personne, sauf si vous avez l'autorité parentale sur elle ou êtes son tuteur ou curateur, vous devez avoir été autorisé par elle à fournir les informations qui vous seront demandées (bien que le site lui-même ne vérifie pas si vous avez cette autorisation) ;
  • toute fausse déclaration pour vous-même ou pour autrui expose à des sanctions pénales.
  • A savoir

    Si la personne concernée est française, née à l'étranger (y compris dans une ancienne colonie française), vous devez vous adresser au Service central d'État civil du ministère des Affaires étrangères (https://www.smae.diplomatie.gouv.fr/etatcivil/ ; un lien vers ce site figure également sur la page d'accueil de www.acte-naissance.fr).

    Attention !

    Ne confondez pas ce site avec le site commercial (et payant) www.actedenaissance.fr

    Saisissez le nom de la commune et du département de naissance (ainsi que l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille).

    Si vous hésitez sur l'orthographe du nom de la commune, ou sur son département, saisissez un nom même approché ou incomplet, le site vous proposera une liste de communes pouvant correspondre à votre demande (par exemple, la requête "Fleury" renvoie "Fleury, 02", "Fleury, 11", "Fleury-sur-Orne, 14», etc.)

    • Si la commune est "référencée" par le site, vous complétez le formulaire en ligne, qui sera automatiquement transmis à la commune, ou, si elle dispose déjà de son propre service d'état civil en ligne (par exemple, Paris), en cliquant sur "poursuivre", vous serez redirigé vers la page ad hoc de son site Internet (le formulaire et la procédure peuvent dans ce cas différer de ceux décrits ci-dessous).

    • Pour les autres communes, un message vous indique alors qu'après la saisie du formulaire de demande, vous devrez l'imprimer et l'expédier par courrier au service d'état civil de la commune, dont l'adresse vous sera indiquée.

    A savoir

    Aujourd'hui, quelque 400 communes sont référencées, qui détiennent environ 80 % des actes de naissance.

    Choisissez l'acte qui vous convient

    • Un extrait d'acte de naissance regroupe l'identité de l'intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce...). Vous pouvez en demander un pour vous-même ou pour une tierce personne.

    • Un extrait d'acte de naissance avec filiation contient, en plus de l'extrait simple, les noms et prénoms des parents de l'intéressé.

    • Une copie intégrale d'acte de naissance est une reproduction de l'acte original, mentions

    en marge comprises.

    Vous pouvez demander ces deux derniers actes pour vous-même, si vous êtes majeur ou émancipé, ou pour votre conjoint, votre ascendant ou descendant, ou pour celui dont vous êtes le représentant légal (décret no 97-852 du 16.9.97). Pour remplir le formulaire de demande, vous devez connaître le nom et le prénom usuel des parents de la personne concernée par l'acte.

    Seules les rubriques suivies d'une étoile doivent obligatoirement être remplies.

    Déclinez votre identité et celle de la personne concernée par l'acte.

    Indiquez bien le nom de naissance ("nom de jeune fille", pour les femmes mariées) de

    la personne dont l'acte est demandé. Seul le premier prénom de l'état civil est indispensable, mais vous pouvez indiquer les suivants si, par exemple, vous pensez qu'il y a un risque d'homonymie. Séparez alors les prénoms par un espace ou une virgule (le trait d'union ne doit être utilisé que pour les prénoms composés).

    • Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez aussi indiquer le nom et le prénom usuel des parents de la personne concernée.

    Les rubriques facultatives

    • Motif de la demande et commentaire. Dans ces cases, vous pouvez apporter des

    informations supplémentaires, qui pourront notamment être utilisées anonymement à des fins statistiques. Vous pouvez également spécifier si vous avez un besoin urgent du document.

    • Nombre d'exemplaires. Vous pouvez demander jusqu'à 5 exemplaires de l'acte.

    Contrôle antirobot

    Saisissez dans cette case les lettres inscrites au-dessus.

    Ce système permet d'écarter les demandes automatiques générées par un ordinateur, et de ne traiter que les demandes émanant de personnes physiques.

    Validez votre demande

    Sur la dernière page, une synthèse des informations vous est proposée. Vérifiez leur exactitude, puis cliquez sur "valider".

    • Si la commune à laquelle la demande est adressée est référencée par le site, elle lui est transmise automatiquement.

    • Sinon, imprimez votre demande, en cliquant sur l'icône correspondante. L'adresse du service d'état civil de la mairie concernée est directement imprimée sur la demande.

    • Dans tous les cas, le document demandé devra être établi par le service d'état civil de la commune concernée, puis vous être envoyé par courrier. Il faut donc compter de 2 à 3 jours minimum pour le recevoir, mais parfois nettement plus, selon les moyens de la commune, ou le nombre des demandes à traiter. Aussi, si vous avez besoin du document pour une date précise, faites votre demande avec une marge de sécurité suffisante.

    Outils pratiques :

    Mots-clés :

    DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ENFANT , ETAT CIVIL , FILIATION , FORMALITE ADMINISTRATIVE



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