Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Comment faire pour changer de régime matrimonial

Comment faire pour changer de régime matrimonial

Comment faire pour changer de régime matrimonial
Février 2007
Le Particulier n° 1010, article complet.
Auteur : POMMIER (Anne-hélène)

Dans un couple marié, le régime matrimonial détermine, parmi les biens du couple, lesquels appartiennent personnellement à l'un ou à l'autre des époux, et ceux qui sont communs aux deux. Il peut aussi attribuer par avance certains de ces biens à l'époux survivant, en cas de décès de l'autre. Ce régime est fixé par un contrat de mariage ou, si les époux n'en ont pas passé un, par la loi.

Au cours de la vie du couple, certaines évolutions peuvent rendre inadapté le régime choisi lors du mariage. Par exemple, la création d'une entreprise par un des conjoints peut justifier de passer à un régime de séparation de biens, pour protéger d'éventuelles poursuites de créanciers certains éléments du patrimoine familial. Une autre motivation fréquente est d'améliorer la protection du conjoint survivant, après le décès de l'autre. D'autres modifications peuvent être plus ponctuelles, par exemple dans le but de faire entrer dans les biens communs aux deux époux un bien qui jusque-là appartenait en propre à l'un d'eux. Mais cette démarche ne doit être engagée qu'après une réflexion approfondie, notamment dans la mesure où les objectifs poursuivis peuvent parfois être atteints par d'autres moyens plus simples ou rapides qu'une modification de régime matrimonial, qui prend de 6 à 12 mois en général.

Vérifiez que les conditions légales sont réunies

Après leur mariage, la loi autorise les conjoints à modifier leur régime matrimonial, voire à en changer complètement, mais sous certaines conditions seulement.

Vous êtes sous votre régime actuel depuis au moins 2 ans

Si vous n'avez jamais modifié votre régime, ce délai part de la date de votre mariage, avec ou sans contrat de mariage. Sinon, le délai part de la précédente modification.

Vous agissez d'un commun accord avec votre conjoint

La loi prévoit que toute modification doit être convenue entre les époux. Un des époux ne peut donc le faire unilatéralement, ni, à plus forte raison, imposer à l'autre une modification.

Vous agissez dans l'intérêt de votre famille

La loi autorise une modification de régime matrimonial uniquement pour ce motif. Par "famille", il faut entendre, selon la jurisprudence, celle constituée par les époux et les enfants. Les juges estiment par ailleurs que l'intérêt de la famille doit s'apprécier globalement. Un changement ou une modification de régime ne sont donc pas illégitimes du seul fait qu'ils avantagent un des membres et pas les autres, ou, qu'au contraire, ils risquent de léser certains membres.

Vous ne cherchez pas à échapper à des créanciers

La loi permet aux créanciers du couple, ou de l'un des deux conjoints, de s'opposer à une modification de régime qui viserait à priver frauduleusement de leurs droits le ou lesdits créanciers.

Faites établir une convention de modification

Cette convention rappelle votre régime actuel, et expose les points sur lesquels vous comptez le modifier, ou le type de nouveau régime que vous souhaitez adopter.

Il doit s'agir d'un acte établi par un notaire obligatoirement signé, en sa présence, par les deux époux.

Vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix, et pas nécessairement à celui devant lequel vous avez signé votre contrat de mariage ou une précédente convention. La convention doit par ailleurs être enregistrée auprès de la recette des impôts.

Combien de temps faut-il ?

De quelques semaines à quelques mois, selon l'importance des études et des réflexions préliminaires à mener avec le notaire, en fonction de l'importance de votre patrimoine et des modifications que vous souhaitez apporter à votre régime.

Quel en est le coût ?

Honoraires du notaire pour ses conseils et travaux préparatoires : librement convenus entre lui et vous, ils peuvent aller jusqu'à 1 000 € ou 1 500 €.

Émoluments du notaire pour l'établissement de la convention : ils sont réglementairement fixés à 110 € environ. S'y ajoute, si l'acte contient l'évaluation de certains biens, un pourcentage de cette évaluation (1,66 % jusqu'à 3 050 €, 1,10 % de 3 050 € à 6 100 €, 0,55 % de 6 100 € à 16 770 €, 0,275 % au-delà).

Droits et taxes : 75 € pour l'enregistrement de la convention auprès de la recette des impôts. Plus, dans certains cas, la taxe de publicité foncière (0,60 % de la valeur des biens immobiliers concernés), et le salaire du conservateur des hypothèques (0,10 %).

Bon à savoir :

Jusqu'au 31 mai 2005, les modifications visant le passage vers un régime de communauté (communauté légale vers la communauté universelle par exemple, voir p. 12) sont exonérées de droits et taxes (art. 1133 bis du CGI).

Demandez l'homologation au tribunal

Adressez-vous à un avocat pour faire établir une requête en ce sens, au nom des deux époux. Elle est présentée devant le tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence.

Le contenu de la requête et les pièces à joindre

Elle doit exposer en détail les motifs pour lesquels vous souhaitez modifier votre régime matrimonial et montrer en quoi cette modification est conforme à l'in-térêt de votre famille. Afin que le tribunal puisse apprécier le bien-fondé de votre démarche, un exemplaire de la convention notariée doit être joint, et divers autres documents selon les cas : inventaire du patrimoine du couple (biens propres et biens communs), éléments d'appréciation des ressources de chaque conjoint (avis d'imposition, par exemple).

Les formalités à accomplir avec le dépôt de requête

L'avocat doit par ailleurs adresser un extrait de la requête au greffe du TGI du lieu de naissance de chacun des époux, pour qu'il en soit fait mention au répertoire civil (registre tenu au TGI, où sont mentionnées, notamment, toutes les demandes de modification de régime matrimonial), et en marge de l'acte de naissance de chaque époux. Cet extrait peut aussi (ce n'est pas une obligation) être publié dans un journal d'annonces légales du département. Enfin, si l'un des époux a le statut de commerçant, un extrait de la requête doit être transmis au greffe du tribunal de commerce auprès duquel il est inscrit.

L'examen de la requête par le tribunal

La décision d'homologation peut être prise par le juge chargé du dossier, sans débat. Le juge vérifiera que la requête est recevable, sur la forme et sur le fond. Pour s'assurer que la modification du régime que vous envisagez répond bien à l'intérêt de la famille et que les deux époux sont d'accord, le juge peut entendre, à son initiative ou à la demande de celle-ci, toute personne concernée par la modification du régime, notamment les enfants du couple. Mais ce n'est pas une obligation. Le juge peut aussi provoquer une audience "en chambre du conseil" (c'est-à-dire non publique), à laquelle vous et votre conjoint serez convoqués, en plus de votre avocat.

Les suites à donner à la décision du tribunal

Si l'homologation est refusée, vous pouvez faire appel de cette décision.

Combien de temps faut-il ?

Il faut compter de quelques jours à quelques semaines pour la rédaction de la requête et l'accomplissement des formalités de publicité. Quant au jugement, il doit être rendu, selon la loi, au moins un mois après que la mention de la requête a été portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. En pratique, le délai peut être de plusieurs mois, selon le degré d'encombrement du tribunal. En cas d'urgence (maladie grave d'un des conjoints, par exemple), aucune procédure accélérée n'est prévue, et c'est à l'avocat de s'efforcer de faire exa-miner rapidement la requête.

Quel en est le coût ?

Tablez sur 1 000 € à 1 500 € d'honoraires d'avocat (honoraires librement convenus entre vous et lui), pour la rédaction de la requête et son examen par le tribunal, plus quelques dizaines d'euros pour les différentes formalités (publication d'annonces, etc.).

Informez les tiers du jugement d'homologation

Une fois le jugement d'homologation obtenu, diverses mesures de notification et de publicité sont nécessaires pour qu'il prenne effet.

Les démarches incombant au greffe du TGI

Le jugement d'homologation indique à quelles personnes il doit être notifié. Ce sont celles dont les intérêts risquent d'être affectés par le changement de régime matrimonial, par exemple les enfants qui ont manifesté leur désaccord. La notification est faite par le greffe du TGI, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les démarches vous incombant

(En pratique, elles sont effectuées par votre avocat)

Notification du jugement à l'officier d'état civil du lieu où a été célébré votre mariage, pour que les modifications soient mentionnées en marge de votre acte de mariage.

Notification du jugement au notaire devant lequel, le cas échéant, vous aviez passé un contrat de mariage, pour qu'il mentionne les modifications sur l'original du contrat qu'il détient, et sur toute copie du contrat qu'il serait amené à délivrer.

Publication du jugement dans un journal d'annonces légales paraissant dans le ressort du tribunal de grande instance.

Publication du jugement au registre du commerce, si vous-même ou votre conjoint avez le statut de commerçant.

Sans cette précaution, seul celui d'entre vous qui n'est pas commerçant pourrait opposer le changement de régime aux créanciers.

Les délais de la prise d'effet de la modification

Entre vous et votre conjoint, ainsi qu'à l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, votre nouveau régime prend effet le jour même du jugement d'homologation. Votre ancien régime est tout simplement dissous. À l'égard des tiers, la modification ne devient effective que 3 mois après qu'elle a été mentionnée en marge de votre acte de mariage : cette formalité est donc essentielle. Par exemple, si vous êtes passé d'un régime de communauté à un régime de séparation de biens, si l'un de vous achète un bien entre le jugement et l'expiration de ce délai, il sera considéré comme un bien commun par d'éventuels créanciers (à moins de pouvoir prouver que les créanciers avaient déjà eu connaissance de votre changement de régime).


Mots-clés :

CONJOINT , ENFANT , ENFANT MINEUR , MARIAGE , PROCEDURE , REGIME MATRIMONIAL




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier