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Jamais sans mon mari : commentaire de jurisprudence

Jamais sans mon mari : commentaire de jurisprudence
Février 2007
Le Particulier Immobilier n° 228, article complet.
Auteur : ROY (Laurence)

Pas d'hypothèque sur un bien commun si les deux conjoints ne consentent pas au prêt. (Cass. Civ.,1e, 28 novembre 2006, n°04-19725.)

Le droit français est formaliste : tout engagement doit se faire par écrit, en suivant une procédure strictement définie par la loi. Il ne se présume jamais, même lorsque les éléments de fait témoignent avec peu d'équivoque de la volonté des parties de s'engager. C'est ce que rappelle la présente décision.

En septembre 1998, M. et Mme G. sollicitent du Crédit mutuel de Bretagne un prêt d'un montant de 450 000 euros. L'acte d'emprunt est signé du mari seul. Par la suite, M. et Mme G. connaissent des difficultés financières et les échéances du prêt ne sont plus remboursées. La banque souhaite inscrire une hypothèque sur un bien immobilier appartenant au couple, marié sous le régime de la communauté de biens. Début 2003, elle obtient l'autorisation judiciaire requise. Les époux G. demandent la mainlevée de cette hypothèque, soulignant le fait que seul l'un d'entre eux s'est engagé dans cet emprunt. Or, l'immeuble hypothéqué, précisent-ils, est un bien commun et non un bien propre appartenant à ­l'époux engagé. Pour se garantir d'une dette souscrite par un seul des conjoints, la banque ne peut prendre une hypothèque que sur un bien lui appartenant en propre. A l'appui de leur démonstration, ils invoquent l'article 1415 du Code civil, aux termes duquel "chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres".

La banque soutient que l'épouse de l'emprunteur est engagée. Si elle n'a pas accepté personnellement le prêt, elle a donné son consentement à ce qu'il soit souscrit par son époux. Pour preuve, avance-t-elle, Mme G. a, lors de la constitution du dossier de cautionnement, signé la fiche de renseignements et indiqué le montant de sa rémunération, alors principale ressource du couple. Pour preuve encore, un courrier du notaire, daté de mars 2003, dans lequel ce dernier souhaitait connaître "les sommes dues par M. et Mme G.", confirmant ainsi que l'épouse comptait supporter avec son mari la charge de l'emprunt.

En 2004, la cour d'appel de Rennes tranche le litige en faveur de la banque. Le couple se pourvoit en cassation et obtient gain de cause. La cour d'appel n'a pas rapporté en quoi la signature de la fiche de renseignements remplie par Mme G. démontrait son consentement exprès à l'emprunt souscrit par son mari... La première chambre civile casse donc et annule l'arrêt, rappelant qu'un créancier ne peut être autorisé, pas même par le juge, à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien commun, en vertu d'un prêt contracté par un seul des conjoints, sans le consentement de l'autre. Celui-ci doit être exprès et porter sur une opération déterminée. La fiche de renseignements pour le cautionnement ne suffisait pas. Encore moins la lettre du notaire. L'apposition de la signature de ­l'épouse sur l'acte d'emprunt aurait présenté la sécurité requise. La cour d'appel de Rennes rejugera l'affaire, en se conformant à la position de la Cour de cassation. Le Crédit mutuel de Bretagne devra trouver une autre solution pour recouvrer sa créance.

Laurence Roy


Mots-clés :

HYPOTHEQUE , MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL




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