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Majeurs protégés : l'assurance vie s'adapte

Avril 2007
Le Particulier n° 1012, article complet.
La loi réformant la protection juridique des ma-jeurs (en vigueur le 1.1.09) vient d'accorder expressément au juge des tutelles un nouveau pouvoir : celui d'autoriser la souscription de contrats d'assurance vie par une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle. Le juge pourra aussi, à la demande du tuteur ou du curateur, autoriser le changement de bénéficiaire du contrat. Par ailleurs, la loi permet de faire annuler l'acceptation d'un contrat d'assurance vie conclu moins de 2 ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du souscripteur. À une condition : son incapacité doit être notoire ou connue à l'époque de l'acceptation (art. 30 de la loi n° 2007-308 du 5.3.07, art. L132-3-1 du code des assurances).

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CURATELLE , TUTELLE




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