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Réforme des tutelles : le respect des droits de la personne

Réforme des tutelles : le respect des droits de la personne
Avril 2007
Le Particulier n° 1012, article complet.

La loi réformant la protection juridique des majeurs a été adoptée début mars, mais il faudra attendre le 1er janvier 2009 pour que l'ensemble de ses dispositions s'applique (loi n° 2007-308 du 5.3.07, JO du 7).

Premier point positif, les majeurs protégés seront davantage entendus et respectés. Par ailleurs, les frais de tutelle pris en charge par l'État ne seront pas récupérables sur leur succession.

Une audition obligatoire.

L'ouverture de la mesure de protection ne pourra être demandée au juge que par le conjoint, le concubin, un parent ou allié de la personne à protéger, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, même sans partager sa vie. Les autres devront s'adresser au procureur de la République. À l'appui de la demande, il faudra fournir un certificat médical dont le coût sera encadré par décret. La personne à protéger devra être entendue en présence d'un avocat, ou de toute autre personne de son choix si le juge est d'accord. Une fois prononcée, la mesure aura une durée de 5 ans renouvelable. Enfin, la personne protégée ne perdra plus automatiquement son droit de vote.

La famille davantage associée.

Un membre de la famille, de préférence, sera désigné comme tuteur. Il pourra bénéficier d'une information sur sa mission, dont le contenu sera précisé par décret. Si la tutelle est confiée à un tiers, le juge pourra autoriser le conjoint, le partenaire de Pacs, un parent ou un proche à se faire communiquer une copie des comptes établis par le tuteur.

Un mandat pour l'avenir.

Le mandat de protection future, qui permettra à quelqu'un de désigner à l'avance la personne devant s'occuper de lui si ses facultés s'altèrent, peut être rédigé par acte notarié ou sous seing privé. Il doit, dans ce cas, être contresigné par un avocat, ou établi selon un modèle fixé par décret. Le mandat peut déjà être rédigé, mais sa date d'effet est reportée au 1.1.09.


Mots-clés :

CURATELLE , MAJEUR PROTEGE , MANDAT DE PROTECTION FUTURE , TUTELLE



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