Le droit au respect de la vie privée
Le droit: Le droit au respect de la vie privée est prévu par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. S'y ajoute la loi du 6 janvier 1978 (n° 78-17 du 6.1.78), modifiée par la loi du 6 août 2004 (n° 2004-801), qui porte sur la création et l'usage de fichiers, notamment informatiques.
$ La jurisprudence: Les juges et, dans certains cas, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sanctionnent les atteintes à la vie privée. Leur premier rôle est de définir ce qui relève ou non de la vie privée: état de santé, intégrité du domicile et de la correspondance, vie dans l'entreprise, droit à l'image... Ces atteintes constituent un délit pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts, ou à des sanctions pénales.
"Mon employeur a ouvert ma messagerie au bureau et a lu des courriels qui comportaient la mention "personnel". En avait-il le droit?" Non
L'employeur ne peut consulter des données personnelles sans en avertir ses salariés
Tout individu a droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail, et ceci inclut le respect des correspondances. Les juges le rappellent fréquemment. Comme dans cette affaire où un employeur a licencié…
