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Le droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée
Avril 2007
Le Particulier n° 1012, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le droit : Le droit au respect de la vie privée est prévu par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. S'y ajoute la loi du 6 janvier 1978 (n° 78-17 du 6.1.78), modifiée par la loi du 6 août 2004 (n° 2004-801), qui porte sur la création et l'usage de fichiers, notamment informatiques.

$ La jurisprudence : Les juges et, dans certains cas, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sanctionnent les atteintes à la vie privée. Leur premier rôle est de définir ce qui relève ou non de la vie privée : état de santé, intégrité du domicile et de la correspondance, vie dans l'entreprise, droit à l'image... Ces atteintes constituent un délit pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts, ou à des sanctions pénales.

"Mon employeur a ouvert ma messagerie au bureau et a lu des courriels qui comportaient la mention "personnel". En avait-il le droit ?" Non

L'employeur ne peut consulter des données personnelles sans en avertir ses salariés

Tout individu a droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail, et ceci inclut le respect des correspondances. Les juges le rappellent fréquemment. Comme dans cette affaire où un employeur a licencié sa secrétaire pour avoir utilisé à des fins personnelles la connexion Internet et le téléphone de l'entreprise. En guise de preuve, l'employeur produisit une liste des courriers électroniques issus de la messagerie personnelle de la salariée. Non seulement ces preuves ont été déclarées irrecevables, mais encore les juges y ont vu une violation de la vie privée. Le licenciement a été considéré sans cause réelle et sérieuse et la secrétaire a obtenu des dommages et intérêts (CA de Paris du 26.4.06, n° 04/36190). Dans une autre affaire, le directeur des systèmes d'information d'une entreprise a été licencié pour faute grave. Il s'était introduit pendant plusieurs semaines dans les messageries de huit de ses collègues, auxquelles il accédait directement depuis son propre écran d'ordinateur (CA de Paris du 28.9.06, n° 04/39201).

Cela étant, la Cour de cassation a rappelé plus récemment, dans deux arrêts du même jour, que l'ordinateur et le bureau mis à la disposition du salarié appartiennent à l'employeur. Ce dernier doit donc pouvoir y accéder librement. Dans la première affaire (cass. soc. du 18.10.06, n° 04-48025), un salarié avait volontairement procédé au cryptage de son poste informatique, empêchant ainsi son accès. Après avoir été mis en garde, il a été licencié pour faute grave. La chambre sociale a approuvé la sanction des juges : "Les fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition (...) sont présumés, sauf s'ils sont expressément désignés comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence". Et dans la deuxième affaire, la Cour de cassation a précisé que ces principes s'appliquent également à tous les objets et matériels détenus par le salarié dans son bureau et non désignés comme personnels (cass. soc. du 18.10.06, 04-47400).

De même, l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, mais il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle sans l'avoir porté préalablement à la connaissance des salariés. Un employeur a ainsi été mis hors de cause dans une affaire de ce type, car les salariés avaient été prévenus que leurs conversations téléphoniques étaient enregistrées. Ils ne pouvaient donc se plaindre ensuite que des propos privés aient été entendus (CA de Paris du 6.7.06, n° 00/05819).

"Dans un fichier informatique, des huissiers ont fait apparaître des remarques personnelles sur les débiteurs. Peuvent-ils être condamnés ?" Oui

La Cnil vérifie que les fichiers des entreprises ne comportent pas d'informations discriminatoires

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil), créée par la loi du 6 janvier 1978, est chargée de contrôler le respect des libertés individuelles dans les fichiers informatiques, mis en place par des individus ou des sociétés. Elle a reçu, avec la loi du 6 août 2004, un nouveau pouvoir de sanction. Désormais, elle peut infliger des amendes allant jusqu'à 150 000 € – le double en cas de récidive dans les 5 ans – dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires de la société.

Elle a ainsi condamné récemment à une amende de 5 000 € une étude d'huissiers dont le fichier clients/débiteurs était nourri de commentaires attentatoires à la vie privée (délibération du 28.6.06, n° 2006-173). On pouvait lire en effet, en marge de l'identité des débiteurs, des mentions telles que : "méchant imbécile", "odieuse", "déprimé", "séropositif depuis 23 ans", "tentative de suicide", "opération cancer des intestins", "incarcéré aux Baumettes, attend liberté conditionnelle", etc. Or, la loi de 1978 est très claire : un tel fichier ne peut porter que sur des données pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis et utilisées de manière loyale et licite (art. 6-1 et 6-3). Par ailleurs, il est interdit de collecter des données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou, indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, ou la santé, ou des données sur la vie sexuelle des personnes (art. 8).

Pour exercer son pouvoir, la Cnil peut enquêter sur place et accéder aux postes informatiques de l'entreprise. Si cette dernière refuse de lui communiquer des documents ou si elle en détruit ou en dissimule, elle peut être condamnée à une amende de 15 000 €. Ainsi, la Cnil a infligé à LCL, une amende de 45 000 € (délibération du 28.6.06, n° 2006-174), pour avoir entravé son action et inscrit abusivement plusieurs clients dans le fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP).

"Mon opérateur Internet a laissé publier mon numéro de téléphone sur l'annuaire électronique alors que j'étais sur "liste rouge". En avait-il le droit ?" Non

Toute personne ou société détenant des données personnelles n'est pas autorisée à les divulguer

La loi de 1978 prévoit que le responsable d'un fichier est tenu de prendre toutes ses précautions pour préserver la sécurité des données et empêcher notamment qu'elles soient "déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès" (art. 34).

Ainsi, la Commission informatique et libertés a adressé récemment un avertissement à la société Free (délibération du 21.9.06 n° 2006-208). Ce fournisseur d'accès à Internet avait laissé publier sur les annuaires électroniques et les services de renseignements téléphoniques, les coordonnées téléphoniques de ses abonnés, dont plus de 120 000 étaient inscrits... sur "liste rouge". La sanction a été finalement assez légère, car l'inclusion des numéros en "liste rouge" dans la liste des coordonnées "publiables" était due à un pur dysfonctionnement technique. Par ailleurs, la société Free a apporté des garanties – jugées suffisantes par la Cnil – que cela ne se reproduirait plus.

En 2004, la Commission avait également adressé des avertissements à des établissements bancaires pour manquement aux règles de sécurité et de confidentialité des données personnelles des clients. Dans la première affaire (délibération du 25.3.04, n° 04-009), la société à qui la banque sous-traitait la mise sous pli et l'envoi des relevés de compte avait commis une erreur, plusieurs personnes ayant reçu, à leur nom, des relevés de comptes concernant d'autres clients

Dans la seconde affaire (délibération du 3.6.04, n° 04-051), un client, ayant conclu un contrat d'accès à distance à ses comptes sur Internet, avait accédé, en tapant son mot de passe et son code d'accès personnel, au compte d'un autre client de la banque.

"On me voit en photo dans un magazine auquel je n'ai pas donné mon autorisation pour publication. Est-ce normal ?" Non

Le droit à l'image n'est garanti que s'il relève du droit au respect de la vie privée

L'article 9 du code civil protège notamment le droit à l'image. Ainsi, une personne doit avoir donné son autorisation pour que sa photo soit publiée, même si elle a été prise dans le cadre d'activités professionnelles. Et l'autorisation ne vaut que pour le support expressément visé (CA de Paris du 4.3.05, n° 02/14856).

Mais attention, ce droit est encadré par plusieurs exceptions. D'abord, la personne doit être identifiable. Une simple silhouette dans un hall d'hôtel ne suffit pas (CA de Chambéry, 30.5.06, n° 05/01010). Ensuite, les juges estiment que ce n'est pas le droit à l'image stricto sensu qui est garanti, mais le droit au respect de la vie privée. Ainsi ont-ils refusé de prononcer une condamnation dans une affaire où une femme avait été prise en photo en compagnie d'un homme dans un lieu touristique. La photo ne les montrait qu'en arrière-plan et la femme n'était identifiable que par ses proches (CA de Nancy, 22.9.05, n° 03/03324).

Par ailleurs, le droit à l'image trouve une limite très importante dans le droit de la presse, principalement lorsque les photos concernent un événement d'actualité. La Cour de cassation est ainsi revenue sur une décision de la cour d'appel de Paris condamnant un hebdomadaire qui avait publié la photo d'une victime de l'attentat à la station RER Saint-Michel, à Paris, en 1995. La photo, sur laquelle cette femme était parfaitement identifiable, avait été publiée sans son consentement. Mais, pour la Cour de cassation, les juges ne pouvaient pas condamner la publication dans la mesure où ils soulignaient en même temps que cette photo était "dépourvue de recherche du sensationnel" et ne "portait pas atteinte à la dignité de la personne" (cass. civ. 1re ch. du 20.2.01, n° 98-23471). Plus récemment, une famille n'a pu obtenir la condamnation d'un magazine qui avait publié des photos de ses proches, victimes du tsunami en Thaïlande en décembre 2004, dont une, sans lien avec l'événement, les représentait en vacances dans le midi de la France. Selon la cour, la protection légale dont bénéficie toute personne trouve ses limites dans les nécessités de l'information légitime du public (CA de Versailles du 29.6.06, n° 05/04691).

"Puis-je agir contre un promoteur qui fait paraître une photo de mon immeuble dans une de ses publicités ?" Non

Rien n'interdit la publication d'une simple photo de votre maison sans autre élément d'identification

Le propriétaire d'un bien (immeuble, voiture...) ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il ne peut donc s'opposer à son utilisation par un tiers, sauf à démontrer que cela lui cause un préjudice anormal. Après quelques années d'hésitation, la jurisprudence s'est enfin fixée dans un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation (assemblée plénière du 7.5.04, n° 02-10450). Dans cette affaire, une société de promotion immobilière avait reproduit sur des dépliants publicitaires la photo de la façade de l'hôtel de Girancourt, un immeuble historique de Rouen. N'ayant pas donné leur autorisation, les propriétaires de l'hôtel particulier ont engagé une procédure pour obtenir réparation du préjudice. Mais les juges, appuyés par la Cour de cassation, ont considéré que le droit de propriété, énoncé par l'article 544 du code civil, n'est ni absolu, ni illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. Conséquence : peu importe que l'image ait été utilisée à des fins commerciales et sans contrepartie financière pour les propriétaires, même s'ils avaient supporté un effort financier considérable pour la restauration de l'hôtel particulier. Pour obtenir gain de cause, il eût fallu démontrer un trouble anormal. Or les magistrats, caractérisent ce trouble selon plusieurs critères, tels que le caractère fréquent ou non de l'utilisation de l'image en question. Par exemple, ils ont estimé qu'aucun trouble n'était caractérisé par la publication dans un magazine de la photo des vestiges du couvent dominicain des Grandes Murailles, à Saint-Émilion, cette image étant déjà très répandue dans le public sous forme de cartes postales, de décorations de brochures touristiques et même de timbres-poste (CA de Bordeaux, 30.5.05, n° 02/06083). En revanche, le fait de publier la photo d'une résidence secondaire en précisant sa localisation et le nom de son propriétaire cause à ce dernier un trouble anormal en divulguant des éléments de sa vie privée (cass. civ. 2 du 5.6.03, 02-12853).

Caroline Mazodier


Mots-clés :

CNIL , COURRIER ELECTRONIQUE , EMPLOYEUR , FICHIER NOMINATIF , FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET , LIBERTES PUBLIQUES




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