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Un congé pour aider un proche en état de dépendance

Juin 2007
Le Particulier n° 1014, article complet.

Les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un proche en situation de dépendance. Ce congé de soutien familial, non rémunéré, a une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an au cours de la carrière du salarié. La demande doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 2 mois avant le début du congé. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence. La demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée, d'une déclaration sur l'honneur précisant la durée du congé de soutien familial déjà obtenu, et d'une copie de la décision d'attribution de l'aide personnalisée d'autonomie (GIR I ou II), ou d'une décision justifiant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (décret n° 2007-573 du 18.4.07, JO du 20).


Mots-clés :

CONGE , DEPENDANCE




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