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Contrat de mariage : offrez-vous une protection sur mesure

Contrat de mariage : offrez-vous une protection sur mesure
Septembre 2007
Le Particulier n° 1016, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Le contrat de mariage est le meilleur outil permettant aux époux d'or­ganiser et de transmettre leur patri­moine. Mais choisir le bon régime matrimonial ne peut être laissé au hasard. Voici nos conseils pour opti­miser votre contrat ou l'adapter par la suite, en fonction de vos objectifs.

Établi devant notaire lors du mariage, un contrat peut être ensuite adapté Jeanne et Laurent viennent de s'envoler pour Tahiti. S'ils se sont longuement interrogés sur la destination de leur voyage de noces, ils n'ont pas consacré 5 minutes de réflexion à leur régime matrimonial

Résultat, comme tous les couples mariés sans contrat de mariage – les plus nombreux –, leur union relève du régime légal de la communauté d'acquêts. Dans ce contexte, les biens dont ils disposaient avant leur union, ainsi que ceux reçus ensuite par donation ou héritage, restent la propriété exclusive de chacun. Mais les biens acquis après le mariage deviennent communs et sont cogérés. Les futurs époux qui souhaitent éviter cette fusion patrimoniale doivent prendre soin d'établir auprès de leur notaire un contrat de séparation de biens. Ceux qui veulent conserver l'indépendance de leur patrimoine, mais aspirent néanmoins à partager leur enrichissement, peuvent opter pour le régime hybride de la participation aux acquêts. Ces trois régimes de base et leurs aménagements offrent une multitude de solutions aux époux.

Adapter le régime au fil des changements de la situation familiale.

En fait, il peut y avoir autant de contrats que de profils de couple. Mais il n'y a pas pour autant de régime idéal pour toute la durée de la vie. Il faut donc le faire évoluer en fonction de sa situation familiale et patrimoniale. Seule obligation : attendre 2 ans après le mariage, ou après une modification, pour faire les ajustements nécessaires. Ainsi, bien utilisé, le contrat de mariage offre une sécurité juridique inégalée. Car contrairement aux donations et aux legs par testament, ce qui revient à l'époux en cas de décès en vertu de son régime matrimonial ne peut être contesté par les enfants – sauf s'il s'agit d'enfants d'une précédente union – et cela, même si leur part d'héritier réservataire est amputée. Les conventions matrimoniales créent ainsi une priorité absolue et indiscutable au profit du conjoint si le couple n'a que des enfants communs. Jusqu'à présent, elles constituaient aussi un paradis fiscal, les avantages accordés au conjoint, grâce aux clauses ­d'attribution de tout ou partie des biens communs, n'étant soumis ni aux droits de donation, ni aux droits de succession. Ces derniers ayant été supprimés dans le cadre de la réforme fiscale adoptée cet été, seules les donations entre époux pendant le mariage restent soumises à l'impôt au-delà de l'abattement de 76 000 €. Le contrat de mariage résout ce problème en permettant, là encore, d'opérer des transferts de biens totalement défiscalisés du vivant des époux.

Frédérique Schmidiger

 


Mots-clés :

COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONJOINT , CONTRAT DE MARIAGE , DONATION , DONATION AU DERNIER VIVANT , FAMILLE RECOMPOSEE , MARIAGE




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