Aides et prestations familiales: imposition et exonérations
Les allocations et indemnités versées par l'entreprise en sus des allocations familiales de la CAF (DA 5 F-1133, n° 3) constituent un salaire imposable. Il en va de même du supplément familial de traitement des fonctionnaires. En cas de séparation ou de divorce, ce supplément doit être déclaré par le parent qui le perçoit et qui a la garde des enfants (RM JOAN 16.1.89, n° 4363). L'ex-époux à l'origine de l'ouverture du droit, mais qui n'en dispose pas car il est versé à son ex-conjoint, peut le déduire de ses traitements à déclarer (BOI 5 F-19-01). Toutes les autres aides et prestations familiales sont exonérées d'impôt: les allocations familiales (CGI, art. 81-2°) ; les 4 allocations afférentes à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ; l'allocation pour jeune enfant ; l'allocation d'adoption ; l'allocation parentale d'éducation ; les aides à l'emploi pour la garde des enfants (Afeama et Aged) ; l'allocation de parent isolé, de soutien familial, de présence parentale, de rentrée…
