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Pensions alimentaires versées à un enfant : les conditions de déduction si vous êtes marié

Janvier 2008
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2007, article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), BIANCHINI (Didier), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Seule la pension versée à vos enfants majeurs dans le besoin qui ne font pas partie de votre foyer fiscal est déductible, dans la limite de 5 568 € par enfant pour 2007. Si vous êtes soumis à une imposition séparée (voir p. 257), vous pouvez également tenir compte de la pension versée à votre conjoint pour le compte de vos enfants mineurs non comptés à votre charge. Les conditions et limites de déduction sont alors les mêmes que celles qui sont applicables aux couples divorcés (voir p. 184).

Les conditions de déduction

La pension versée à un enfant majeur est déductible si vous ne le comptez pas à charge. Si vous êtes mariés, soumis à une imposition séparée et si cet enfant n'est rattaché à aucun de vos deux foyers fiscaux, chacun peut déduire cette pension. Peu importe que votre enfant soit célibataire, marié, étudiant, invalide, qu'il vive ou non chez vous, qu'il soit ou non susceptible d'être rattaché à votre foyer. L'enfant doit être sans ressources ou ne pas pouvoir se procurer, par son travail, les moyens nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. Cet état est apprécié au cas par cas. Il a été reconnu, notamment, lorsque l'enfant majeur est : sans ressources et dans l'impossibilité de travailler par suite d'une infirmité, d'une maladie ou d'un accident (CE 14.3.84, n° 43.191) ; sans ressources et à la recherche d'un premier emploi (DA 5-B-2421) ; étudiant et percevant des revenus inférieurs au Smic (CAA Nancy 14.10.93, n° 92-347). C'est également le cas s'il a été abandonné par son conjoint qui ne lui verse aucune pension et qu'il ne peut travailler en raison de son état de santé (CE 27.2.85, n° 38.521) ; s'il est marié avec un enfant à charge et perçoit des revenus ne dépassant pas une fois et demie le Smic (CAA Bordeaux 9.3.99, n° 96-1580).

À noter

Les contribuables pacsés peuvent déduire la pension qu'ils versent à leurs enfants dans les mêmes conditions et limites que les époux soumis à imposition commune.

Vous pouvez aussi déduire la pension versée à vos petits-enfants majeurs dans le besoin s'ils ne sont pas rattachés au foyer de leurs parents et si ceux-ci ne sont pas en mesure d'assumer pleinement leurs besoins (RM JOAN 22.6.98, n° 12102 ; CAA Marseille 27.12.01, n° 98-741). La rente versée pour le compte de vos petits-enfants mineurs à charge de leurs parents est également déductible, mais uniquement si ces derniers sont dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins (RM JOAN 18.6.01, n° 46196).Enfin, vous pouvez déduire la pension versée pour le compte de vos petits-enfants mineurs orphelins dans le besoin, s'ils ne sont pas à votre charge (ils sont rattachés au foyer de leurs autres grands-parents, par exemple).

Les limites de déduction

La pension versée à un enfant majeur en 2007 est déductible à hauteur de 5 568 €. Une distinction doit être établie selon que cet enfant vit chez vous ou non. En outre, des règles particulières s'appliquent s'il est marié ou s'il a lui-même des enfants à charge.

L'enfant majeur vit sous votre toit.

Vous pouvez déduire, sans justificatif, 3 203 € au titre du logement et de la nourriture (joignez à votre déclaration une note indiquant qu'il habite chez vous et que vous le nourrissez). Cette somme doit être proratisée si l'enfant n'a vécu chez vous qu'une partie de l'année, tout mois commencé étant retenu en entier (BOI 5 B-13-99).

Attention

Si votre enfant a eu 18 ans en 2007, seule la pension versée après sa majorité est déductible, dans la limite de 5 568 €.

Si cette évaluation vous semble insuffisante, vous pouvez déduire le montant réel des dépenses que vous avez supportées, dans la limite de 5 568 €. Autre solution : retenir l'évaluation forfaitaire de 3 203 € (éventuellement proratisée) pour la nourriture et le logement, et le montant réel et justifié de vos versements pour les autres dépenses (scolarité, soins...). Quoi qu'il en soit, les sommes déduites (forfait cumulé avec les frais réels) ne doivent pas dépasser 5 568 € (RM JOAN 26.8.96, n° 37440).

L'enfant majeur ne vit pas sous votre toit.

Vous ne pouvez pas utiliser l'évaluation forfaitaire si votre enfant majeur ne vit pas chez vous. Vous ne pouvez prendre en compte que vos dépenses réellement engagées et justifiées (CAA Nancy 6.7.95, n° 92-844 ; CAA Paris 25.3.97, n° 95-4033). La limite de déduction de 5 568 € reste applicable, mais vous n'avez pas à la proratiser si vous n'avez aidé votre enfant qu'une partie de l'année, dès lors que le montant déduit correspond à des frais réels (DA 5 B-2421, n° 49). Il peut s'agir de dépenses en argent ou en nature (paiement des frais de nourriture, loyer, vêtements, santé, scolarité). Si vous mettez un logement à la disposition de votre enfant majeur, vous pouvez déduire sa valeur locative et les charges locatives réglées à sa place, toujours dans la limite de 5 568 €. Il ne doit toutefois pas s'agir d'un logement que votre enfant habite uniquement en période scolaire et que vous utilisez vous-même à titre de résidence secondaire (CAA Nancy, 28.04.05, n° 02.01058).

L'enfant majeur est marié ou a des enfants.

Lorsque votre enfant est marié (ou pacsé), les parents de chaque conjoint peuvent déduire la pension qu'ils versent à leur enfant, dans la limite de 5 568 €, si le couple est dans le besoin. Ce plafond est doublé (11 136 €) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune ménage. Dans ce cas, indiquez sur votre déclaration (ou par note jointe) les nom et adresse des parents qui ne participent pas à l'entretien (DA 5 B-2421, n° 53). Si le jeune couple a des enfants, les limites précédentes ne sont pas relevées (DA 5 B-2421, n° 48). Enfin, si le couple a vécu sous votre toit toute l'année 2007, vous pouvez déduire, sans justificatif, 3 203 € au titre de la nourriture et du logement ou 6 406 € si vous participez seul à son entretien (éventuellement proratisés si l'hébergement n'a duré qu'une partie de l'année). Les autres dépenses sont déductibles pour leur montant réel, dans la limite de 2 365 € (5 568 € – 3 203 €) ou du double si vous participez seul à l'entretien du couple. Si votre enfant n'est pas marié (ni pacsé) mais chargé de famille, la limite de déduction de la pension versée en 2007 est fixée à 11 136 €, quel que soit le nombre d'enfants à sa charge (DA 5 B-2421, n° 48).

Attention

Si vous aidez un enfant seul chargé de famille, la fraction de pension déductible pour votre petit-enfant (5 568 € ou 3 203 €) doit être divisée par deux s'il est en garde alternée.

Si vous l'avez hébergé toute l'année 2007, vous pouvez déduire, sans justificatif, 6 406 € au titre du logement et de la nourriture (forfait à proratiser, le cas échéant). Les autres dépenses supportées pour son compte sont alors déductibles pour leur montant réel, dans la limite de 4 730 € (11 136 € – 6 406 €).

L'imposition de la pension reçue

Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez. Par exception, les frais d'hospitalisation d'un enfant majeur handicapé sans ressources ne sont pas imposables entre ses mains, bien qu'ils soient déductibles de vos revenus à hauteur de 5 568 €.

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , PENSION ALIMENTAIRE




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