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Les décrets de la réforme des tutelles arrivent en rafale

Les décrets de la réforme des tutelles arrivent en rafale
Février 2009
Le Particulier n° 1034, article complet.

Le 9 janvier dernier paraissait au Journal officiel le dernier décret d'application de la réforme des tutelles. Il avait été précédé d'une dizaine de textes (JO des 7 et 31.12.08 et du 1.1.09).

On connaît ainsi désormais la liste des actes courants qui peuvent être accomplis par le tuteur seul ou le majeur sous curatelle, et celle des actes plus graves qui nécessitent l'autorisation du juge ou l'assistance du curateur. Également attendu, le coût du certificat établi par un médecin spécialiste à joindre à la demande d'ouverture d'une mesure de protection, est fixé à 160 €. De plus, sont définies les conditions de rémunération des tuteurs professionnels et la part du financement des mesures assurées par les personnes protégées sur leurs revenus personnels.

Information et aides prévues... mais non financées

Deux de ces décrets suscitent des réserves. Le premier précise le droit à l'information des familles chargées d'une tutelle ou d'une curatelle. Elles pourront retirer auprès des greffes des tribunaux la liste des personnes capables de leur apporter des informations sur le déroulement des mesures et les droits des majeurs, ou encore de leur dispenser une aide personnalisée et technique. Mais le décret ne prévoit aucun financement de ces aides. Les associations locales qui dispensent déjà un tel soutien aux familles pourront difficilement généraliser leurs services sans rémunération. D'où la crainte que cette aide reste lettre morte.

Un encadrement jugé insuffisant

Par ailleurs, les associations de familles dénoncent l'absence de limitation du nombre de mesures pouvant être suivies par les gérants de tutelles privés. « Cette limitation figurait dans le projet de décret initial. Sa disparition est incompréhensible, même si le décret publié leur impose d'informer chaque semestre le juge et le Préfet du nombre et de la nature des mesures qu'ils ont en charge », estime Laurence Pécault-Rivolier, de l'Association nationale des juges d'instances.

Retrouvez les 15 décrets d'application de la réforme sur les tutelles sur votre espace abonné, rubrique Vos outils, Bonus du 1034.


Mots-clés :

CURATELLE , DEPENDANCE , PERSONNE AGEE , TUTELLE




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