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Parution du premier décret de la réforme des tutelles

Parution du premier décret de la réforme des tutelles
Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.

Le premier décret d'application de la loi réformant les tutelles est enfin paru (n° 2008-1276 du 5.12.09, JO du 7). Les autres textes attendus devraient suivre rapidement puisque la réforme entre en vigueur ce 1er janvier.

Le détail de la procédure d'ouverture de la protection est précisé

Le décret détaille les éléments devant figurer dans la requête de demande d'ouverture d'une mesure de protection. Outre l'identité du majeur concerné et l'exposé des faits qui justifient sa mise sous protection, doivent être mentionnés : l'identité des personnes de son entourage, le nom de son médecin traitant, sa situation familiale, financière et patrimoniale. Le certificat établi par un médecin agréé, qui doit accompagner la requête, doit préciser l'altération des facultés, son évolution prévisible, et ses conséquences. Pour instruire la requête, le juge doit entendre le majeur et, à sa demande, la personne qui propose l'ouverture de la mesure si elle souhaite assumer la fonction de tuteur ou de curateur. Le dossier d'instruction sera consultable au greffe du tribunal d'instance par l'initiateur de la mesure et, sur demande écrite, par le majeur et son avocat. Ce dernier peut obtenir une copie des pièces du dossier, sans pouvoir les communiquer à quiconque, pas même à son client.

Le mandat de protection future soumis à un contrôle minimal du greffier

Lorsqu'un majeur a établi un mandat de protection future pour organiser, par avance, sa protection, c'est le greffier du tribunal d'instance qui autorise la mise en œuvre du mandat, en y apposant son visa (voir le n° 1031 du Particulier, p. 68). Le mandataire et le mandant doivent se déplacer en personne au tribunal et produire au greffier leur pièce d'identité, le mandat, et un certificat médical datant de 2 mois au plus, établi par un médecin agréé et constatant l'altération des facultés. Le greffier procède à un contrôle purement formel de ces pièces : il s'assure notamment que le mandant et le mandataire étaient majeurs lors de la rédaction du mandat, et que les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont bien prévues.


Mots-clés :

CURATELLE , MAJEUR PROTEGE , MANDAT DE PROTECTION FUTURE , PERSONNE AGEE , TUTELLE




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