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Comment faire pour rédiger un mandat de protection future ?

Comment faire pour rédiger un mandat de protection future ?
Décembre 2007
Le Particulier n° 1019, article complet.
Auteur : POMMIER (Anne-Hélène)

Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant), en possession de ses moyens, de désigner quelqu'un (le mandataire) pour protéger ses intérêts au cas où ses facultés mentales viendraient à diminuer. Véritable alternative aux régimes de tutelle ou de curatelle, ce mandat ne prendra effet qu'à compter du 1er janvier 2009 (loi du 5 mars 2007). Mais il est déjà possible de le rédiger, en prenant conseil auprès d'un professionnel.

Désigner un ou plusieurs mandataires

Le mandat de protection future est un contrat. Il est conclu entre le mandant et un (ou plusieurs) mandatai­re(s). Dans le cas où l'on désigne plusieurs mandataires, il est vivement recommandé d'attribuer à chacun d'eux des tâches différentes. Précaution supplémentaire, mais ignorée par la loi : il est prudent de nommer un remplaçant au mandataire, au cas où le titulaire serait lui-même frappé d'incapacité. Voici les conditions à remplir pour être mandant ou mandataire.

Le mandant

Le mandant doit être une personne majeure ou mineure émancipée, et il ne doit pas déjà faire l'objet d'une mesure de tutelle. S'il est sous curatelle, l'assistance de son curateur est nécessaire lors de la signature du contrat.

Le mandataire

Le mandataire doit être une personne physique majeure ou mineure émancipée, ou encore une personne morale désignée parmi

la liste des mandataires judiciaires déposée au greffe du tribunal d'instance. Le mandataire doit jouir de sa capacité civile pendant toute la durée d'exécution du mandat et ne doit donc pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).

A savoir

Le mandat de protection future prenant effet le 1er janvier 2009, si le mandant perd ses capacités avant cette date, le mandat deviendra caduc. Il sera alors remplacé par une mesure de protection judiciaire (tutelle ou curatelle) jusqu'au 1er janvier 2009, date à laquelle le mandataire désigné devrait pouvoir demander au juge la mise en œuvre du mandat.

Choisir la forme du mandat

Le mandat de protection future combine la liberté de forme d'un mandat et les contraintes d'une mesure de protection. La loi prévoit deux types de mandats : rédigé sous seing privé ou établi par un notaire.

Le mandat sous seing privé

Le mandat sous seing privé ne comporte qu'une obligation légale : être daté et signé de la main du mandant et de celle du mandataire. Toutefois, la loi précise que ce mandat doit être établi selon un modèle défini par décret en conseil d'État, ou contresigné par un avocat. D'ici à la publication du décret, prévue pour 2008, le contreseing d'un avocat s'impose. De plus, pour être mis en œuvre, le man­dat doit avoir une date certaine. Il devra donc être enregistré à la recette des impôts du mandant ou conservé par un notaire (ce qui évite de le perdre).

Le mandat authentique

Le mandat authentique est rédigé par un notaire, choisi par le mandant. La forme authentique lui confère une date d'entrée en vigueur certaine, ainsi qu'une force exécutoire, permettant au mandant de faire procéder à son exécution forcée sans l'intervention du juge. Hormis l'identité des parties, leur signature, et les modalités d'exécution, aucune mention particulière n'est exigée dans l'acte. Responsable du contenu, le notaire est tenu de vérifier l'identité et la capacité des parties, et de conseiller le mandant. Le mandat étant conservé par le notaire, il est facile d'en obtenir ultérieurement des copies authentiques. Mais aucune notification de l'acte aux deux parties n'est actuellement prévue.

Si le mandant n'est plus en mesure de prendre seul les décisions relatives à sa personne, le mandataire accomplira pour lui tous les actes qu'un tuteur ou un curateur peut réaliser (art. 457-1 à 459-2), à l'exception des actes strictement personnels nécessitant l'intervention du juge des tutelles.

Attention

Il n'est possible de conclure un mandat de protection future que pour soi-même, sauf dans un cas : les parents d'un enfant mineur ou d'un majeur incapable dont ils ont la charge effective et constante peuvent organiser sa protection pour le cas où ils décéderaient avant lui. Le mandat sera alors obligatoirement rédigé par un notaire.

Mettre en œuvre le mandat

Le mandat de protection future prend effet lorsqu'il est établi que le mandant n'est plus capable de pourvoir seul à ses intérêts. C'est un médecin référencé sur une liste déposée au greffe du tribunal d'instance qui doit faire état de cette situation et établir un certificat décrivant le comportement du mandant. Le mandataire doit ensuite produire le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d'instance. Le greffier vise les documents et date la prise d'effet du mandat, avant de le notifier au mandant. Les modalités de la notification seront fixées par décret.

Cette notification devrait être effectuée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois que le mandat est mis en œuvre, le mandataire est tenu de mener à bien sa mission personnellement et ne doit, en principe, pas déléguer.

Respecter les obligations comptables

Lors de l'entrée en vigueur du mandat, le mandataire doit faire procéder à un inventaire du patrimoine du mandant, puis le faire réactualiser au cours du mandat. Un contrôle des comptes de gestion, dont les modalités sont prévues dans l'acte, est ensuite effectué pendant la durée du mandat.

• Avec un mandat sous seing privé, le mandant doit désigner la personne chargée de contrôler les comptes de gestion du mandataire et indiquer son nom de façon très claire dans l'acte. Ils pourront être vérifiés par le juge des tutelles ou par le procureur de la République.

• Avec un mandat authentique, le mandataire a l'obligation de remettre chaque année les comptes et les justificatifs au notaire, qui en assure la conservation. Ce dernier doit informer le juge des tutelles en cas de difficultés et d'irrégularité.

Attention

Lorsque le mandat s'achève, le mandataire doit tenir les comptes de gestion, les pièces justificatives et l'inventaire du patrimoine à la disposition du mandant ou de ses héritiers, pendant 5 ans.

Modifier ou révoquer le mandat

Tant qu'il n'a pas été mis en œuvre, le mandat peut être modifié ou révoqué par le mandant.

• Avec un mandat sous seing privé, la modification comme la révocation doivent intervenir dans les mêmes formes que l'établissement du mandat, donc, le cas échéant, avec le contreseing d'un avocat, avant d'être notifiées au mandataire. Celui-ci peut aussi renoncer à sa mission par simple notifi­cation au mandant. Les modalités de la notification seront précisées par décret.

• Avec un mandat authentique, la modification nécessite de rédiger un nouvel acte devant le notaire qui a fait signer l'acte, pour respecter sa forme initiale. Il sera ensuite notifié au mandataire par acte notarié. En revanche, la révocation peut être faite devant n'importe quel notaire, avant d'être notifiée par acte notarié au mandataire et au notaire initial en cas de changement.

De son côté, le mandataire peut également renoncer à sa mission. Il lui suffit de notifier sa décision au notaire ainsi qu'au mandant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A savoir

Le mandat de protection future prend fin : si le mandant retrouve ses facultés ; s'il est placé sous tutelle ou curatelle par le juge des tutelles ; ou s'il décède. Même chose si le mandataire est placé sous tutelle ou curatelle, s'il devient insolvable, ou décède. Le juge peut aussi révo­-quer le mandat, à la demande de toute personne intéressée.


Mots-clés :

CURATELLE , MANDAT DE PROTECTION FUTURE , PERSONNE AGEE , TUTELLE




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